Le Quotidien

Le 8 janvier dernier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a défini le contenu des communiqués que les émetteurs de bons d'options devront diffuser afin de procéder à l'admission de leurs bons d'options sur Euronext Paris. Le contenu du communiqué et sa diffusion intégrale relèvent de la responsabilité de l'émetteur et le cas échéant du garant. L'AMF rappelle aux émetteurs que, parallèlement au dépôt du communiqué, ils devront lui faire parvenir, au plus tard le jour de la mise en ligne du communiqué, un courrier l'informant de leur intention d'émettre et du nombre de tranches émises.

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Le 9 janvier dernier, le CESR (Committe of European Securities Regulators) s'est félicité de l'adoption par la Commission européenne d'une première série de mesures d'exécution relatives à la directive n°2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initié et les manipulations de marché (directive "abus de marché" N° Lexbase : L8022BBQ). Issue de la procédure Lamfalussy qui permet d'accélérer l'adoption de textes européens dans des domaines de haute technicité, la directive "abus de marché" a été élaborée grâce aux avis techniques du CESR qui a assisté la Commission européenne. Cette directive qui vise à unifier dans toute l'Europe les règles concernant les opérations d'initiés et de manipulations de marché, a été la première adoptée par la procédure Lamfalussy. Au plus tard en octobre 2004, les mesures d'exécution seront mises en application et viendront définir les opérations considérées comme des "abus de marché" (voir notre commentaire N° Lexbase : N9965AAC).

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L'Afep et le Medef viennent de publier une recommandation relative à la partie du rapport annuel portant sur la mise en place de procédures de contrôle interne. En effet, l'article 117 de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 (loi n° 2003-706 N° Lexbase : L3556BLB) a introduit l'obligation pour le président du conseil d'administration ou pour le président du conseil de surveillance de rendre compte aux actionnaires des procédures de contrôle interne mises en place par la société (C. com., art. L. 225-37 N° Lexbase : L5906AIL et C. com., art. L. 225-68 N° Lexbase : L5939AIS). La recommandation du Medef et de l'Afep a pour objet d'en présenter le cadre juridique et de proposer une trame de référence pour cette partie du rapport. Il y est notamment présenté le contenu du rapport, les sociétés concernées, la publicité nécessaire, etc.

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La violation du droit de l'auteur d'un logiciel d'effectuer ou d'autoriser la mise sur le marché du ou des exemplaires du logiciel en cause est un délit de contrefaçon. Telle est la solution rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, au visa des articles L. 122-6 (N° Lexbase : L3364ADX) et L. 335-3 (N° Lexbase : L3485ADG) du Code de la propriété intellectuelle, dans un arrêt en date du 16 décembre 2003 (Cass. crim., 16 décembre 2003, n° 03-80.002, Société Microsoft Corporation, publié N° Lexbase : A5387DAR). En conséquence, la mise sur le marché, en France, d'un logiciel importé de l'étranger, sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur qui réservait exclusivement au Canada la commercialisation de celui-ci, porte atteinte au propriétaire de la marque et constitue le délit de contrefaçon.

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