Art. L225-35, Code de commerce

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L5906AIL

                    Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

   Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

   Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

   Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers.

Les versions de ce document

L225-35 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L225-35 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003 Voir
L225-35 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 24 mai 2019
L225-35 : modifié, en vigueur du 24 mai 2019 au 21 juillet 2019 Voir
L225-35 : modifié, en vigueur du 21 juillet 2019 au 4 mars 2022 Voir
L225-35 : en vigueur depuis le 4 mars 2022 Voir

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