Le Quotidien

Après plus de douze mois de travail du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, la réforme tant attendue du Code des marchés publics a été présentée le 7 janvier 2004 en Conseil des ministres. Sous forme d'un décret, la réforme vise à l'assouplissement des procédures de passation de marchés publics par l'Etat et les collectivités locales. Cette simplification des procédures prévoit notamment une modification des seuils du montant des marchés publics en-dessous desquels les acheteurs publics sont soumis à une procédure obligatoire, qui consiste à l'émission d'appels d'offres. Ces seuils devraient passer de 90 000 euros actuellement à 150 000 euros pour l'Etat et 235 000 euros pour les collectivités locales. Ainsi, les contrats de marchés publics inférieurs à ces montants pourront être conclus sans appel d'offres. Pour ces contrats, il faudra, néanmoins, respecter les principes de mise en concurrence et de publicité adaptée à la situation. De plus, l'Etat et les collectivités locales pourront passer un seul marché regroupant la conception, la construction et la maintenance d'un ouvrage public, et, également regrouper leurs commandes afin de les confier à des centrales d'achats, jusqu'ici interdites. Enfin, la réforme prévoit des avantages pour les petites entreprises de moins de 250 personnes ou de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires, puisqu'elles pourront bénéficier automatiquement d'une avance forfaitaire de 5 % des travaux, et, l'avance facultative sera de 30 % des travaux au lieu des 20 % actuels. Ce décret portant réforme du Code des marchés publics sera publié au Journal officiel le 8 janvier 2004 et entrera en vigueur à compter du 10 janvier.

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Dans un arrêt important rendu le 6 janvier 2004 (Cass. civ. 1, 6 janvier 2004, n° 01-01.600, Procureur général près la cour d'appel de X... c/ M. Y..., Cassation N° Lexbase : A6494DAR), la première chambre civile de la Cour de cassation interdit l'établissement du double lien de filiation en cas d'inceste absolu, et ce conformément aux dispositions d'ordre public édictées par l'article 334-10 du Code civil (N° Lexbase : L2806ABK). En l'espèce, deux parents ayant la même filiation paternelle ont donné naissance à un enfant, lequel a été préalablement reconnu par la mère. Le père, ne pouvant reconnaître son enfant, né des relations avec sa demi-soeur, a déposé une requête aux fins d'adoption simple de son enfant. La Cour d'appel de Rennes a, dans un arrêt en date du 22 janvier 2001, estimé que l'enfant pouvait être adopté par son père même si la filiation était déjà établie avec sa mère. Les juges du fond ont considéré que l'établissement officiel de la filiation de l'enfant était de "l'intérêt de l'enfant". Cet arrêt a donc été cassé par la Cour de cassation aux motifs que la filiation d'un enfant incestueux ne peut être établie officiellement à l'état civil qu'à l'égard d'un seul des deux parents, la reconnaissance par le second est donc interdite, comme le prévoit l'article 334-10 du Code civil. Par, cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l'interdiction de principe de l'officialisation d'une filiation incestueuse, laquelle doit demeurer cachée, dans l'intérêt de l'enfant qui pourrait souffrir de son ascendance. L'affaire est à suivre car elle a été renvoyée devant la Cour d'appel de Paris.

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En vue de promouvoir l'arbitrage international institutionnel suisse, les chambres de commerce de Bâle, Bern, Genève, Ticino, Vaud et Zürich ont procédé à l'unification de leurs règles en adoptant le "règlement suisse d'arbitrage international". Il a été élaboré à partir du règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Des modifications y ont été toutefois apportées en vue de l'adapter à l'arbitrage institutionnel, aux pratiques actuelles et au droit comparé de l'arbitrage international.
Le 23 janvier 2004, l'Association suisse d'arbitrage organise une conférence sur ce nouveau règlement (plus d'informations).

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Les députés ont adopté, en première lecture, dans la soirée du 6 janvier dernier, le projet de loi visant à réformer le statut de plusieurs professions judiciaires ou juridiques. Selon le ministre de la Justice, Dominique Perben, ce texte répond à la "double nécessité d'adapter le statut de ces professions aux mutations de la décennie et de les préparer à affronter les nouveaux défis qui se présentent à elles". Le projet de loi est divisé en neuf titres dont trois concernent la profession d'avocat. Outre les avocats , le texte apporte aussi des modifications significatives relatives au statut des huissiers , des conseils en propriété industrielle , des greffiers de tribunaux de commerce et des experts judiciaires . Lors de la discussion du texte, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement qui étend aux professions judiciaires, et notamment aux avocats, l'obligation de déclarer leurs soupçons dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l'argent sale, en application d'une directive du 4 décembre 2001 (N° Lexbase : L9218A48). Le dispositif prévoit toutefois un régime particulier pour les avocats et les avoués afin de concilier cette obligation avec le secret professionnel. Le projet de loi réforme également la formation initiale des avocats, en supprimant le stage de deux ans qui suit actuellement la délivrance du CAPA. En contrepartie, la formation préalable est portée de 12 à 18 mois. Le texte modifie aussi l'organisation disciplinaire de la profession, confiée jusqu'à présent au Conseil de l'Ordre, en instaurant un conseil de discipline auprès de chaque cour d'appel. Le projet de loi doit être soumis en deuxième lecture aux sénateurs le 29 janvier.

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