Le Quotidien

Dans le cadre d'un bail professionnel, le congé, délivré par acte d'huissier de justice antérieurement au délai de préavis de six mois précédant la date de son effet, est valable même s'il vise une disposition relative aux baux d'habitation (Cass. civ. 3, 3 décembre 2003, n° 02-13.688, FS-P+B N° Lexbase : A3712DAQ).
Aux termes de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (N° Lexbase : L5580AH7), le congé délivré dans le cadre d'un bail professionnel est soumis à deux conditions. S'agissant de la forme, il doit être délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier. En ce qui concerne le moment où il peut être effectué, l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 précise qu'il peut être délivré pour l'expiration du bail ou à tout moment par le locataire, à condition, dans les deux hypothèses, de respecter un délai de préavis de six mois. En l'espèce, ces deux conditions étaient remplies. Cependant, le congé visait l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L4388AHY), disposition spécifique aux baux d'habitation. La Cour de cassation précise, dans l'arrêt rapporté, que ce visa n'a pas pour effet de venir perturber la validité du congé à partir du moment où les conditions propres au congé du bail professionnel sont respectées.

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A la suite de la remise du rapport de la Commission Stasi sur l'application du principe de laïcité dans la République, le 11 décembre 2003 (lire N° Lexbase : N9812AAN), le Président de la République s'est prononcé le 17 décembre en faveur d'une loi interdisant le port de signes religieux "ostensibles" à l'école. Dans son discours, Jacques Chirac a affirmé qu'il ne voulait cependant pas "refonder" la laïcité ou en "modifier les frontières", fixées par la loi de 1905. Le Président de la République a annoncé la création d'un "Code de la laïcité", qui réunira tous les principes et les règles, ainsi qu'un Observatoire de la laïcité auprès du Premier ministre. Il estime que "le port de tenues ou de signes qui manifestent ostensiblement l'appartenance religieuse doit être proscrit dans les écoles, les collèges et les lycées publics". Suivant les recommandations de la Commission Stasi, il a affirmé qu'une loi était nécessaire, tout en précisant que ce texte devrait être en vigueur pour la prochaine rentrée scolaire. Le chef de l'Etat a ajouté que les signes discrets (pendentifs religieux) "resteront naturellement possibles". En revanche, Jacques Chirac n'a pas donné suite à la proposition du rapport Stasi de mettre en place deux nouveaux jours fériés.

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Un décret du 15 décembre 2003, pris en application de l'article L. 562-2 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L4230APD), étend l'obligation des organismes financiers visés à l'article L. 562-1 du même code (N° Lexbase : L6306DIE) de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 dudit code (N° Lexbase : L4233APH) toutes les opérations d'un montant supérieur à 8 000 euros qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies en Myanmar (décret n° 2003-1195, 15 décembre 2003, pris en application de l'article L. 562-2 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L9632DLC).

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Le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité a présenté, lors du Conseil des ministres du 17 décembre 2003, une ordonnance relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (N° Lexbase : L6771BHA), comporte diverses mesures importantes permettant d'alléger les formalités administratives et facilitant la création d'emplois. La mesure principale concerne la création du "service emploi entreprise" qui permettra aux entreprises de moins de dix salariés d'accomplir, en une seule fois, l'ensemble des formalités liées à l'emploi et de se libérer des déclarations à l'URSSAF, à l'ASSEDIC et aux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance. Ces entreprises pourront soit utiliser un "titre emploi entreprise" (TEE), soit recourir au site Internet "www.net-entreprises.fr" qui leur proposera une déclaration unique de cotisations sociales individualisée. Le TEE sera applicable dès le 1er janvier 2004 aux emplois occasionnels dans certains secteurs professionnels et certaines régions, et il sera progressivement généralisé au cours de l'année 2004. Le TEE, pour les emplois permanents, pourra être utilisé à compter du 1er juillet 2004 par les entreprises dont l'effectif n'excède pas un seuil fixé par décret, dans la limite de dix salariés.

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