Le Quotidien

Selon un communiqué de presse de la Commission européenne, un accord a été conclu le 17 décembre 2003, après la seconde lecture au Parlement européen, sur une réforme en profondeur du cadre réglementaire des produits pharmaceutiques. Cette réforme entend garantir aux citoyens européens un haut niveau de protection de la santé. Elle contribuera également à achever le marché intérieur pour les produits pharmaceutiques, à renforcer la compétitivité de l'industrie pharmaceutique européenne et à relever le double défi de l'élargissement et de la mondialisation. Les nouvelles règles amélioreront et accéléreront l'accès aux médicaments nouveaux et innovants, en profitant du succès avéré de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) créée en 1995. Les changements envisagés portent sur l'introduction d'une nouvelle procédure d'autorisation accélérée, sur la possibilité d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle et sur l'harmonisation de la durée de la période pendant laquelle les essais et autres données sont protégés afin de récompenser l'innovation. Le secteur des médicaments génériques profitera également de l'accord grâce à des règles et procédures plus claires et à la possibilité qui lui sera offerte de commencer les essais de ses produits avant l'expiration des brevets. Enfin, les nouvelles règles devraient accélérer les procédures et réduire la bureaucratie, tout en renforçant la surveillance des produits pharmaceutiques.

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En vertu de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3057ALS), le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision administrative, peut l'ordonner à la double condition que l'urgence le justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans un arrêt en date du 12 décembre 2003 (CE, contentieux, 12 décembre 2003, n° 259023, Société Transactuel N° Lexbase : A4161DAD), le Conseil d'Etat a décidé que les conséquences qu'aurait l'exécution de la radiation du registre des transporteurs et des loueurs, prévue par l'article 9 du décret du 30 août 1999, pour la société et son personnel, sont de nature à considérer que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 est remplie. Ainsi, la société est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet la radiant dudit registre, ainsi que l'annulation de l'ordonnance du juge des référés, puisqu'il est fait état d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004 (loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 N° Lexbase : L9699DLS) a été publiée au Journal officiel du 19 décembre 2003. Cette publication intervient peu après la censure partielle de la loi par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2003-486 DC, du 11 décembre 2003 N° Lexbase : A4174DAT). Cette loi poursuit la clarification des relations financières entre l'Etat et la Sécurité sociale, elle définit les conditions d'une réforme majeure de l'hôpital et traduit concrètement l'engagement du Gouvernement en faveur d'une politique familiale rénovée et ambitieuse. Ce texte contient également un certain nombre de mesures qui participent à l'effort de stabilisation du déficit de l'assurance maladie. Il s'agit, notamment, du développement des outils de la maîtrise médicalisée des dépenses de ville, du renforcement du contrôle sur les arrêts de travail injustifiés et de l'augmentation de la taxe sur la promotion pharmaceutique. Sont, également, publiés aujourd'hui un certain nombre de décrets qui accompagnent la mise en oeuvre de cette loi de financement et dont le ministre avait déjà indiqué la teneur à de nombreuses reprises lors des débats sur ce projet de loi. Il s'agit des décrets relatifs : au forfait journalier - minoration du forfait à 9 euros pour les séjours psychiatriques, augmentation de 10,67 à 13 euros pour les autres séjours (décret n° 2003-1209 N° Lexbase : L9698DLR); à la baisse du remboursement de l'homéopathie (décret n° 2003-1208 N° Lexbase : L9697DLQ) ; à la clarification des règles relatives aux exonérations de ticket modérateur (décret n° 2003-1207 N° Lexbase : L9696DLP).

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Le 17 décembre dernier, la Cour de cassation a précisé que "l'indemnité versée par l'assureur dommages ouvrage doit être affectée au paiement des travaux de réparation des dommages" (Cass. civ., 3, 17 décembre 2003, n° 02-19.034, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics c/ M. Joseph X..., publié sur le site de la Cour de cassation N° Lexbase : A4530DAZ). En l'espèce, M. X a fait construire en qualité de maître d'ouvrage une maison. Il a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP). Lors de la construction, deux premiers sinistres ont eu lieu et par conséquent M. X a été indemnisé afin de réaliser certains travaux pour réparer les dommages causés. A la suite de la survenance d'un troisième sinistre, la SMABTP a constaté que les travaux préconisés n'avaient pas été accomplis, elle a alors assigné M. X en restitution du trop-perçu. Après avoir vu sa demande rejetée par la cour d'appel la société a formé un pouvoir en cassation. La Haute juridiction casse et annule l'arrêt, elle rappelle que l'article L. 121-17 du Code des assurances (N° Lexbase : L0093AAP) institue "une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres de nature décennale d'un immeuble avant toute recherche de responsabilités, rendant obligatoire l'affectation de l'indemnité ainsi perçue à la reprise des désordres".

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