Le Quotidien

Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a présenté, jeudi 24 septembre, le projet de loi de finances pour 2004. Ce texte repose sur une prévision de croissance de l'économie française de 1,7 % en 2004, après un taux de croissance estimé pour 2003 à 0,5 %. Dans ce contexte, le projet de loi de finances traduit trois orientations du Gouvernement : l'encouragement au travail, à l'innovation et à l'initiative économique, le financement des priorités du Gouvernement et la maîtrise des finances publiques. Les allègements d'impôts sont concentrés en 2004 sur l'encouragement au travail et à l'emploi. L'impôt sur le revenu est ainsi abaissé de 3 %. A cette mesure s'ajoute la poursuite de la montée en charge des baisses de cotisations sociales dites "allégements Fillon". Le projet prévoit également des réformes fiscales majeures au service de l'innovation et de la recherche, notamment avec la refonte et le renforcement du crédit impôt recherche et la mise en place de dispositifs spécifiques pour soutenir la création d'entreprises. Le texte adapte, par ailleurs, la fiscalité française à la nouvelle situation démographique. A ce titre, il complète la réforme des retraites par la création du nouveau plan d'épargne populaire. Il encourage les transmissions anticipées de patrimoine et crée un crédit d'impôt "familles". Les dépenses, à structure constante 2003, s'établissent à 277,9 milliards d'euros, soit une stabilisation en volume.

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Le ministre de l'Intérieur est-il recevable à se constituer partie civile pour défendre les intérêts et obtenir réparation d'un préjudice dont aurait souffert la police nationale par la publication d'un ouvrage au contenu diffamatoire ? La Haute juridiction vient de répondre par la négative. En l'espèce, le ministre de l'Intérieur considérait que l'ouvrage intitulé "Vos papiers ! Que faire face à la police" contenait des propos et dessins constitutifs de diffamation et d'injure publiques envers la police nationale. Il avait alors formé une plainte devant le procureur de la République et s'était constitué partie civile. Les prévenus avaient contesté la recevabilité de la constitution de partie civile. La Haute juridiction, approuvant en cela la juridiction du second degré, a considéré que le ministre de l'Intérieur, qui n'est pas personnellement victime de l'infraction, ne tient d'aucune disposition spéciale le droit de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice causé aux fonctionnaires de police et à l'administration qu'il dirige par le délit de diffamation publique (Cass. crim., 2 septembre 2003, n° 03-82.103, FS-P+F+I N° Lexbase : A5617C9W).

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Une femme ayant souscrit auprès d'une agence matrimoniale un contrat d'offre de rencontre en vue d'un mariage ou d'une union stable, reprochait à celle-ci d'avoir manqué à ses obligations en lui présentant des personnes qui ne répondaient pas à ses critères de sélection. Elle l'assignait en résolution de contrat et en remboursement de la somme versée. La Cour de cassation rejette sa demande, dans un arrêt du 17 septembre 2003, car dans la mesure où le bilan dressé par l'agence faisait apparaître que huit des candidats proposés répondaient aux critères posés ou plus précisément ne présentaient pas "un inconvénient au choix", la cour d'appel a pu en déduire que l'agence avait par conséquent rempli son obligation de sélection (Cass. civ. 1, 17 septembre 2003, n° 01-10.484, F-D N° Lexbase : A5310C9K).

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Le 25 septembre dernier, l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) a annoncé que son Comité technique avait proposé quatre grands principes généraux visant à renforcer l'intégrité du processus de notation des agences. Les principes dégagés sont les suivants : la qualité et l'intégrité du processus de notation, l'indépendance et la prévention des conflits d'intérêt, la transparence et l'opportunité de la diffusion des avis et la confidentialité des informations.
Ces principes font l'objet de mesures détaillées permettant d'atteindre les objectifs fixés. Celles-ci concernent, notamment, la mise en place de procédures internes visant à garantir l'intégrité des avis, le suivi de l'information et les mécanismes destinés à assurer la confidentialité des informations non publiques. Ces mesures seront appliquées différemment selon les systèmes juridiques des pays membres de l'OICV, c'est pourquoi le Comité se fixe un délai de dix-huit mois afin de prendre en compte les modalités choisies par ses membres pour la mise en oeuvre de ces principes.

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