Le Quotidien

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, le 24 septembre dernier, la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la canicule. Cette commission entendra publiquement les ministres de la Santé, des Affaires sociales et de l'Intérieur. La commission d'enquête devrait être créée le 7 octobre prochain et pour une durée de six mois. La mission parlementaire sur la canicule a proposé 35 pistes d'action immédiate. Elle réclame ainsi le "déblocage rapide de crédits" pour les maisons de retraites et les services de soins et d'aide à domicile "permettant de couvrir les heures supplémentaires effectuées durant l'été" et d'assurer "l'accompagnement du retour des personnes" en sortie d'hospitalisation. La mission préconise de donner au "plan Blanc" de mobilisation des moyens hospitaliers en cas de crise "une base légale", afin de le rendre contraignant pour "l'ensemble des professionnels de santé (cliniques, médecins libéraux)". Elle souhaite voir "encourager la mise en place d'un service minimum par voie conventionnelle entre représentants des médecins libéraux, SAMU et services des urgences" et demande que le "chantier" d'un "cinquième risque" dépendance dans le cadre de la Sécurité sociale soit engagé. Ses conclusions devraient être rendues fin mars. (Source : AFP)

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Le 25 septembre dernier, le Parlement européen a adopté, en première lecture, la directive sur les services d'investissement (DSI). Ce texte a pour objectif de moderniser la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (N° Lexbase : L7726AUP), texte qui avait marqué les premiers pas vers l'harmonisation en matière de services d'investissement et qui constitue la pierre angulaire du cadre législatif en la matière. Les modifications visent à renforcer l'harmonisation des règles nationales, à conférer aux entreprises d'investissement un véritable "passeport unique", et à garantir un degré élevé de protection aux investisseurs lorsqu'ils recourent aux services d'entreprises d'investissement. Le commissaire chargé du Marché intérieur, M. Fritz Bolkestein a déclaré que "ce vote accroît fortement [les] chances d'achever comme prévu la réalisation du plan d'action pour les services financiers d'ici 2005".

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Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a demandé, le 25 septembre dernier au Parlement européen, que la future Constitution pour l'Europe comprenne un système clair et compréhensif de recours non-judiciaires pour les citoyens. "Cela serait un réel succès pour les citoyens qui sont trop souvent tenus à l'écart de l'intégration européenne", a-t-il déclaré. Le projet de Constitution pour l'Europe informe les citoyens des voies de recours judiciaires dont ils disposent pour faire valoir leurs droits en matière communautaire mais ne mentionne pas les divers recours non-judiciaires existants. Les recours non-judiciaires ont l'avantage d'être gratuits, flexibles et rapides par rapport aux procédures devant les tribunaux, selon le Médiateur, qui dit vouloir se battre pour que le citoyen trouve toute sa place dans la Constitution. S'adressant au Parlement au cours du débat annuel sur les activités du Médiateur européen, M. Diamandouros a expliqué ce que le Médiateur peut faire pour renforcer la position des citoyens, lorsqu'il s'agit de défendre leurs droits. En plus de son rôle qui est de réagir aux plaintes, le Médiateur "devrait également avoir un rôle pro-actif, visant à renforcer la position des citoyens et à élargir les choix dont ils disposent pour faire valeur leurs droits".

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