Le Quotidien

L'appel de la décision de désignation d'un arbitre, par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, qui procède d'un excès de pouvoir doit être formé dans le délai fixé en matière de contredit de compétence. Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2003 (Cass. civ. 2, 10 juillet 2003, n° 01-16.551, FS-P+B N° Lexbase : A1843C97). Ce faisant, elle fait une application large de l'article 1457 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2300ADK). Ce texte prévoit, en effet, que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une cause autre que celles prévues à l'article 1444, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2287AD3) doit être formé dans le délai fixé en matière de contredit de compétence. On rappellera qu'aux termes de l'article 82 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L3086ADN), ce délai est de quinze jours.

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Le ministre de la Culture a présenté en Conseil des ministres du 17 septembre 2003 un plan national concernant l'ensemble du patrimoine, monuments nationaux, édifices protégés ou patrimoine de proximité. Ce plan prévoit que l'Etat engage un effort budgétaire pour les monuments historiques sur l'ensemble du territoire. Les moyens d'action de la Fondation du patrimoine pour la préservation du patrimoine non protégé seront également renforcés. De plus, des mesures fiscales et assouplissements juridiques devraient faciliter l'action des propriétaires privés de monuments historiques et des associations de défense du patrimoine. Parallèlement, un effort de simplification des procédures en matière de protection et de travaux sur les monuments historiques sera mené. Des mesures de décentralisation permettront d'encourager l'intervention des collectivités locales en faveur du patrimoine. L'inventaire général sera transféré aux collectivités locales. Enfin, la politique de sensibilisation du public au patrimoine sera développée pour promouvoir une meilleure culture du patrimoine.

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Le ministre des Affaires étrangères, Dominique de Villepin, a présenté en Conseil des ministres, le 17 septembre 2003, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. Le statut portant création de la Cour pénale internationale (CPI), adopté à Rome le 17 juillet 1998 et ratifié par la France le 9 juin 2000, est entré en vigueur le 1er juillet 2002 (lire N° Lexbase : N3145AAQ). Afin de faciliter le fonctionnement de la Cour et de lui permettre de mener à bien sa mission, un accord sur les privilèges et immunités de la CPI a été adopté à New York le 9 septembre 2002 et signé par la France le lendemain. Cet accord précise et complète les dispositions du statut de la CPI relatives aux privilèges, immunités et facilités accordés à la Cour et à son personnel. Il prévoit que les avocats et les collaborateurs occasionnels ou temporaires de la Cour (témoins, experts, victimes) bénéficieront également de certaines immunités afin de garantir leur indépendance. Les dispositions de cet accord concernent directement la France à plusieurs égards. Sa situation géographique en fera un pays de transit pour de nombreuses personnes allant ou revenant du siège de la Cour à La Haye. Une partie du personnel déjà recruté par la CPI est de nationalité française. Enfin, la mise en place d'un barreau pénal international, à l'initiative notamment de la France, aura pour conséquence la participation d'un nombre important de conseils et d'avocats de nationalité française aux travaux de la Cour.

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