Le Quotidien du 12 juin 2002 : International

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[Textes] La convention portant statut de la Cour pénale internationale publiée au Journal officiel

Réf. : Décret n° 2002-925, 06 juin 2002 (N° Lexbase : L4289A3A)

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le 07 Octobre 2010

Le décret portant publication de la convention sur le statut de la Cour pénale internationale (CPI) vient de paraître au Journal officiel (N° Lexbase : L4289A3A). Adoptée à Rome le 17 juillet 1998, cette convention a finalement été ratifiée par plus de 60 pays il y a deux mois, ce qui a permis l'établissement officiel de la CPI, le 11 avril 2002. La convention définit le mode de fonctionnement de la Cour, les crimes relevant de sa compétence, les peines encourues... Elle entrera effectivement en vigueur le 1er juillet 2002 et la CPI, dont le siège sera à La Haye, devrait être opérationnelle au début de l'année 2003.

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