Le Quotidien

Dans une question posée au ministre de l'Intérieur, le sénateur Jean-Pierre Godefroy met le doigt sur les difficultés engendrées par la fermeture prochaine du centre de Sangatte, c'est-à-dire sur l'afflux massif de clandestins dans le port de Cherbourg (QE n° 02651 de Jean Pierre Godefroy, Sénat 26 septembre 2002 p. 2128, Intérieur, réponse publ. 28 août 2003 p. 2684, 12e législature N° Lexbase : L4474DIK). Il s'agit, pour la plupart, de jeunes kurdes désireux de gagner la Grande-Bretagne et d'y exercer un métier, puisque le droit français ne leur permet pas d'en faire autant. Le sénateur veut donc savoir s'il est envisageable d'organiser un droit d'asile européen valable sur l'ensemble du territoire de la communauté européenne avec obligation, dans un délai déterminé, de choisir l'Etat dans lequel ils souhaitent s'installer. En réponse à cette question, le ministre insiste sur l'harmonisation du droit d'asile au plan européen, "en vue d'un système plus efficace et plus équitable", par le biais d'une directive du 27 janvier 2003, "relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile". S'ajoute à ce dispositif une proposition de directive "relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié", en discussion pour l'heure, mais qui devrait être adoptée d'ici la fin de l'année. Le ministre précise, pour terminer, et concernant les ressortissants irakiens présents dans l'espace communautaire, que "la possibilité et les modalités de retour dans leur pays sont aujourd'hui examinées au niveau européen, en concertation avec le Haut Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés".

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La Commission a adopté une décision qui ouvre la voie à l'utilisation, par les États membres, de photographies en couleurs et d'illustrations, dans le cadre de l'obligation d'apposer des avertissements relatifs à la santé sur les paquets de cigarettes à compter du 1er octobre 2004. Cette décision établit également les conditions dans lesquelles ces images peuvent être utilisées. Elle fait suite à la directive de 2001 sur les produits du tabac (directive (CE) n° 2003/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac N° Lexbase : L6606BH7) qui impose déjà d'agrandir la taille des avertissements relatifs à la santé sur les conditionnements des produits du tabac : dès le 30 septembre 2003, le texte de ces avertissements devra obligatoirement être imprimé en grands caractères noirs sur fond blanc et couvrir au moins 30 % de la face avant du paquet de cigarettes et au moins 40 % de la face arrière. En revanche, l'utilisation d'avertissements sous la forme d'images ne sera pas contraignante.

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La Commission européenne a proposé de modifier la directive (CE) 90/435 du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents de la Communauté européenne (N° Lexbase : L7669AUL). Il s'agit, notamment, d'élargir son champ d'application à un plus grand nombre de sociétés, d'abaisser de 25 à 10 % le seuil minimal de participation entre sociétés pour ouvrir le droit à ses avantages fiscaux et d'améliorer les mécanismes prévus pour prévenir la double imposition. La société européenne (SE), qui pourra être créée à partir de 2004 figure parmi les nouvelles entités qu'il est envisagé d'ajouter à la liste des sociétés couvertes par la directive. Cette proposition de directive s'inscrit dans la stratégie de la Commission en matière de fiscalité des entreprises qui a été présentée en 2001. Cette dernière avait alors mis en évidence, dans le marché intérieur, un certain nombre d'entraves fiscales à l'activité économique transfrontalière et annoncé les mesures à court et à long terme que la Communauté prévoyait d'adopter pour les abolir.

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