Le Quotidien

Deux réponses ministérielles, en date du 25 août 2003, indiquent que le Gouvernement est actuellement en train d'examiner des demandes de la Poste tendant à élargir sa gamme de produit, notamment, pour des produits d'assurance (Rép. min. n° 22691, 25 août 2003, JOANQ, p. 6688 N° Lexbase : L2141CXL et Rép. Min. n° 22745, 25 août 2003, JOANQ, p. 6688 N° Lexbase : L2142CXM). Les auteurs des questions souhaitaient connaître la position du Gouvernement quant à l'éventuelle possibilité pour La Poste de distribuer des produits d'assurances. En effet, si La Poste est autorisée à distribuer de tels produits, l'activité des agents d'assurance risquerait de se trouver déséquilibrée.
La ministre déléguée à l'Industrie répond en rappelant, tout d'abord, que la Poste fait l'objet de profondes mutations et que son objectif est de répondre encore plus efficacement aux attentes des clients. Puis, elle poursuit sa réponse en indiquant que le Gouvernement, en étroite concertation avec La Poste, réfléchit aux solutions "permettant de maintenir des conditions d'exercice équilibrées des missions d'intérêt général et de conforter le développement rentable de l'entreprise dans le respect des règles de la concurrence". Et enfin, elle précise que le Gouvernement étudie l'impact sur le marché de l'extension de la gamme de produits ainsi proposés par La Poste. La décision du Gouvernement sera prise en fonction des résultats de ces travaux.

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Le décret du 31 juillet réintégrant la possibilité de demander un justificatif de domicile pour les inscriptions en établissements scolaires a été publié au Journal officiel du 6 août 2003 (Décret n° 2003-748, 31 juillet 2003, portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil N° Lexbase : L4470DIE). Ce texte vient modifier le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 (N° Lexbase : L4589AQZ) qui avait, entre autres, supprimé la fiche d'état civil. L'article 6 du texte initial énonçait qu'"hormis les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française, de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de l'inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d'immatriculation consulaire, les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l'article 2 ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives". Dorénavant cet article comporte un nouvel alinéa qui précise que la justification du domicile peut être exigée lors des formalités d'inscriptions dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur.

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Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions Libérales et à la Consommation, a présenté, le 3 septembre dernier, le bilan de l'opération interministérielle vacances 2003, destinée à informer les vacanciers sur leurs droits en tant que consommateurs et à prévenir, par des contrôles, tout abus ou infraction, en collaboration entre la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et d'autres administrations. Ainsi, depuis le début de l'opération, 92 452 vérifications dans plus de 24 450 établissements ont été réalisées par la DGCCRF. A cette occasion, 3 145 procès-verbaux ont été dressés et 11 653 rappels à la réglementation notifiés. Selon le type de réglementation contrôlé, on observe, cette année, une baisse du nombre d'infractions en ce qui concerne les publicités fausses ou de nature à induire en erreur, les appellations d'origine, les tromperies et les règles générales d'hygiène et de sécurité des produits. En revanche, une augmentation du nombre d'infractions a été relevée en ce qui concerne les règles d'étiquetage des produits, dont l'indication de la date limite de consommation, les règles générales d'hygiène du personnel et des locaux, et la provenance et l'origine des produits.

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