[Textes] Entrée en vigueur de la directive relative aux obligations de publicité de certaines formes de sociétés
Réf. : Directive (CE) n° 2003/58/CE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE du 15 juillet 2003, modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de ce ... (N° Lexbase : L4485DIX)
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La directive du 15 juillet 2003 (directive 2003/58/CE
N° Lexbase : L4485DIX) modifiant la directive 68/151 du 9 mars 1968 relative aux obligations de publicité de certaines formes de sociétés vient d'être publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 4 septembre dernier et est donc entrée en vigueur le même jour. Cette actualisation du texte de 1968 tend à faciliter et à accélérer l'accès des parties intéressées aux informations sur les sociétés, tout en simplifiant sensiblement les formalités de publicité imposées à ces dernières. Dans le contexte de l'actualisation recherchée, les sociétés devraient pouvoir choisir de déposer les actes et indications requis sur support papier ou par voie électronique.
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newsid:8670
Des maisons de disque américaines ont annoncé, le 8 septembre 2003, le dépôt d'une série de plaintes devant la justice fédérale contre des internautes ayant distribué illégalement des fichiers musicaux, violant ainsi les droits de propriété intellectuelle. Des actions avaient déjà concerné, par le passé, des fournisseurs d'accès à Internet ou des éditeurs de logiciels mais c'est la première fois que l'industrie du disque attaque directement des particuliers en justice. La
Recording Industry Association of America (RIAA), qui représente les majors du disque, a annoncé l'abandon des poursuite en l'échange d'une restitution des fichiers détenus illégalement et d'une promesse écrite des fraudeurs de renoncer au piratage.
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newsid:8661
[Brèves] Date limite pour les produits cosmétiques : la Commission adopte un logo indicatif
Réf. : Directive (CE) n° 2003/16 de la Commission du 19 février 2003, portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des ... (N° Lexbase : L4788A99)
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Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3215390-edition-du-10092003#article-8691
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La Commission européenne a adopté, le 5 septembre dernier, le symbole qui, à partir du 11 mars 2005, devra figurer sur tous les produits cosmétiques qui ont une durabilité de plus de 30 mois. Le symbole d'un petit pot de crème ouvert accompagné de l'indication d'un nombre de mois ou d'années informera le consommateur sur la durée possible d'utilisation du produit après son ouverture. L'adoption de ce symbole est la première conséquence de la directive adoptée en février dernier par le Conseil et le Parlement européen modifiant la législation en matière de produits cosmétiques (directive 2003/16/CE de la Commission du 19 février 2003 portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques
N° Lexbase : L4788A99).
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