Le Quotidien

Le Parlement a adopté définitivement, le 10 juin, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances. Le texte, présenté par le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol, concerne aussi bien la vie quotidienne (vote par procuration, délai imposé à l'administration pour fournir des documents, déclarations sur l'honneur remplaçant les justificatifs...) que la santé, le droit des sociétés ou le Code des marchés publics. Le Gouvernement devrait proposer, à l'automne, une seconde loi de simplification administrative qui concernerait les domaines de l'urbanisme, de l'agriculture et de la vie des familles.

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Le vendredi 6 juin 2003, une table ronde, réunissant à la fois les professionnels et les administrations, était organisée par le ministre de la Culture et de la Communication, Jean-Jacques Aillagon, avec la ministre déléguée à l'Industrie, Nicole Fontaine, sur le thème de la contrefaçon dans le domaine littéraire et artistique. Un projet de loi sur ce thème devrait, ainsi que l'ont annoncé les deux ministres, voir le jour d'ici la fin 2003 ou le début 2004. Ce texte, qui prendra en compte les recommandations du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), devrait anticiper sur la future directive communautaire relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Il est notamment envisagé, dans le cadre de ce projet de loi, d'étendre le champ des délits douaniers à certaines contrefaçons, d'élargir l'indemnisation aux ayants droits pour certains préjudices résultant de la contrefaçon et d'améliorer la constatation et le traitement des infractions. En outre, des campagnes d'information du public devraient être menées sur le thème du respect du droit de la propriété intellectuelle.

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Selon une décision du 6 juin dernier de l'Assemblée plénière, "conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6496AB9) court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée non régularisée" (Cass. ass. plén., 6 juin 2003, n° 01-12.453, Société Cetelem c/ Mme Chantal X N° Lexbase : A9491C7N). Elle vient ainsi remettre en cause la jurisprudence de la première chambre civile qui considérait que le délai biennal de forclusion court, dans le cas d'une ouverture de crédit consentie sous forme d'un découvert en compte reconstituable, à compter de la date à laquelle prend fin l'ouverture de crédit (voir, en dernier lieu, Cass. civ. 1, 4 février 2003, n° 00-14.251, Société Cofidis c/ M. Philippe Prouteau N° Lexbase : A9183A4U ; voir, précédemment, Cass. civ. 1, 9 mars 1999, n° 96-12.053, Société Cetelem c/ Mme Bauer N° Lexbase : A8641AHI).

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