Le Quotidien

L'article 21 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (N° Lexbase : L5244BHP) doit être interprété en ce sens que, pour apprécier si deux demandes formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États contractants différents ont le même objet, il convient de tenir compte uniquement des prétentions des demandeurs respectifs (CJCE, 8 mai 2003, aff. C-111/01, Gantner Electronic GmbH c/ Basch Exploitatie Maatschappij BV N° Lexbase : A9175B4L).
Par conséquent, il ne peut être tenu compte des moyens de défense soulevés par un défendeur et, notamment, comme dans l'arrêt rapporté, celui tiré de la compensation qu'un défendeur peut être amené à invoquer postérieurement à la saisine définitive de la juridiction selon les règles de droit national de cette dernière.

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Dans un arrêt en date du 4 juin 2003 (Cass. soc., 4 juin 2003, n° 01-41.791, CGEA de Rouen c/ M. Yann Druet, publié N° Lexbase : A9378C7H), la Chambre sociale de la Cour de cassation écarte la compétence de la formation de référé du conseil de prud'hommes pour connaître des litiges opposant le salarié au représentant des créanciers concernant les créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail. En l'espèce, un salarié, licencié par sa société placée en liquidation judiciaire, avait saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir, notamment, la garantie de l'AGS de divers éléments de rémunération. La cour d'appel décide que le juge des référés est compétent pour statuer sur ces demandes. La Cour de cassation casse cet arrêt et rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 621-125 du Code de commerce (N° Lexbase : L6877AIK), le représentant des créanciers doit établir les relevés de créance résultant des contrats de travail et, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 143-11-7, alinéa 1er, du Code du travail (N° Lexbase : L5772ACR), les relevés de créance doivent être établis pour les créances relatives à l'exécution et à la rupture des contrats de travail, qu'elles soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette procédure. En conséquence, selon la Cour de cassation, par application de l'article L. 621-128 du Code de commerce (N° Lexbase : L6980AID), dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS, seul le bureau de jugement est compétent pour connaître des litiges opposant le salarié au représentant des créanciers concernant les créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail.

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Dans un arrêt rendu le 4 juin dernier, la Cour de cassation est venue rappeler certaines règles procédurales déjà connues (Cass. soc., 4 juin 2003, n° 01-42.338, AGS de Paris c/ M. Michel Arnoux, publié N° Lexbase : A9380C7K). Elle énonce, d'une part, qu'il résulte des articles L. 621-127 (N° Lexbase : L6879AIM) et L. 621-128 (N° Lexbase : L6980AID) du Code de commerce que les salariés, auxquels l'AGS refuse pour quelque cause que ce soit de régler tout ou partie d'une créance résultant d'un contrat de travail, peuvent saisir du litige le conseil de prud'hommes. Ce litige sera alors porté directement devant le bureau de jugement. D'autre part, la Cour rappelle que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir tout ou partie d'une créance salariale et qui n'est pas soumis à la procédure de conciliation. Par conséquent, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'AGS, l'Unédic et le liquidateur et elle fait droit à la demande des salariés.

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