Le Quotidien

En vertu des articles 480 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2720AD4) et 1351 du Code civil (N° Lexbase : L1460ABP), les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées.
Un ex-époux contestant le mode de calcul de son ex-épouse concernant l'indexation d'une pension alimentaire, la cour d'appel avait accueilli cette demande au motif que l'arrêt précédent avait entériné, sans refaire les calculs, un décompte erroné présenté par l'ex-épouse. L'arrêt est cassé par la Haute cour pour violation des articles 480 du Nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil : en effet, l'arrêt du 12 septembre 1996, qui avait fixé le mode de calcul de l'indexation, était passé en force de chose jugée (Cass. civ. 2, 3 avril 2003, n° 01-12.564, F-P+B N° Lexbase : A6514A7E).

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Le Sénat a adopté la semaine dernière une proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille, qui a pour objet de compléter la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, dont l'entrée en vigueur était initialement fixée au 1er septembre 2003 (voir N° Lexbase : N2084AAG). La loi du 4 mars 2002 a changé les principes de transmission du nom en permettant aux parents de choisir de donner à leur enfant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux. Afin de remédier à certaines difficultés d'application soulevées par ce texte, la proposition de loi prévoit de repousser son entrée en vigueur au 1er janvier 2005. Un certain nombre de dispositions du Code civil seraient modifiées, notamment l'article 311-22 (N° Lexbase : L6964A4P), qui autorise les personnes nées après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 à ajouter, dans certaines conditions, le nom du parent qui n'a pas été transmis. En outre, serait instauré un principe général selon lequel le choix du nom ne peut être exercé qu'une seule fois. Transmis à l'Assemblée nationale, le texte devrait être examiné le 7 mai.

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Adoptée le 14 avril dernier et publiée au Journal officiel du 15, la loi réprimant le mercenariat ajoute un nouveau chapitre au sein du Code pénal, intitulé "De la participation à une activité de mercenaire" (articles 436-1 à 436-5 du Code pénal) (Loi n° 2003-340, 15 avril 2003, relative à la répression de l'activité de mercenaire).
Ainsi, les personnes tombant sous le coup des infractions déterminées au nouvel article 436-1 du Code pénal encourent cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Ces infractions sont, notamment :
- le fait pour toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé, de prendre ou de tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée ou promise à des combattants ayant un rang et des fonctions analogues ;
- le fait pour toute personne spécialement recrutée pour prendre part à un conflit concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat.
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire des personnes susvisées est également puni (sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende).
Ces dispositions sont applicables même lorsque les faits sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire.

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