Le Quotidien

L'article 5, 1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (N° Lexbase : L8086AIC) doit être interprété en ce sens que, dans un litige opposant un salarié à un premier employeur, le lieu où le salarié s'acquitte de ses obligations vis-à-vis d'un second employeur peut être considéré comme le lieu où il accomplit habituellement son travail. Il en va ainsi dès lors que le premier employeur, à l'égard duquel les obligations du salarié sont suspendues, a lui-même, au moment de la conclusion du second contrat, un intérêt à l'exécution de la prestation à fournir par le salarié au second employeur dans un lieu décidé par ce dernier. L'existence d'un tel intérêt doit être appréciée de manière globale, en prenant en considération l'ensemble des circonstances de l'espèce. Telle est la précision apportée par un arrêt de la CJCE du 10 avril 2003 (CJCE, 10 avril 2003, aff. C-437/00, Giulia Pugliese c/ Finmeccanica SpA , Betriebsteil Alenia Aerospazio N° Lexbase : A6693A7Z). Elle affirme également, dans cet arrêt, que l'article 5, 1°, de la convention doit être interprété en ce sens que, en matière de contrat de travail, le lieu où le travailleur accomplit son travail est le seul lieu d'exécution d'une obligation qui peut être pris en considération pour déterminer le tribunal compétent.

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Les 15 pays membres de l'Union européenne (UE) et 10 pays, majoritairement issus des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), ont signé, le 16 avril, à Athènes, le traité qui doit permettre à l'UE de passer à 25 membres. "Aujourd'hui est un jour historique parce que nous surmontons les divisions d'un continent qui était divisé en deux camps", a déclaré le Premier ministre grec Costas Simitis en ouvrant la cérémonie. "La construction européenne est l'un des projets politiques les plus exigeants de notre époque", a affirmé Jean-Pierre Raffarin. Les 10 Etats qui signaient mercredi leur adhésion à l'Union sont la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie, Chypre et Malte. Ces pays, qui agrandiront la population de l'UE de 75 millions d'habitants, doivent entrer dans l'UE le 1er mai 2004, à condition que le traité soit ratifié par chacun des quinze pays déjà membres. Chaque nouvel entrant doit aussi ratifier sa propre adhésion.

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Le Forum des droits sur l'Internet a rendu publique une nouvelle recommandation portant sur la diffusion des données publiques. Consacrée aux principes et aux modalités pratiques de mise à disposition par les acteurs publics de leurs données aux citoyens et entreprises, cette recommandation alimentera la réflexion que mène actuellement le secrétariat d'Etat à la réforme de l'Etat sur ce sujet. Au sein de cette recommandation, le Forum propose notamment :
- la mise en place d'une nouvelle régulation de l'industrie de l'information, basée sur une refonte de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;
- l'obligation d'identification et de mise à disposition des données publiques ;
- une nouvelle tarification des données publiques vers plus de transparence ;
- la diffusion gratuite de toutes les données nécessaires aux citoyens pour l'exercice de leurs droits ;
- un droit d'opposition des citoyens à la communication de leurs données personnelles à des fins commerciales.

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