Le Quotidien

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 18 mars dernier, une proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis à l'étranger pour les élections du Conseil supérieur des Français à l'étranger (CSFE). Institué par la loi du 7 juin 1982, le CSFE est présidé par le ministère des Affaires étrangères. En tant qu'assemblée représentative des Français établis hors de France, il est compétent pour toutes les questions et projets intéressant les Français résidant à l'étranger. Ces derniers élisent au suffrage universel direct 150 délégués qui les représenteront au Conseil. Ainsi, la France comptant environ 2 millions de ressortissants à l'étranger, ce texte devrait permettre de favoriser leur participation à l'élection de leurs représentants.

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Dans un arrêt du 13 mars dernier, la Cour de cassation rappelle l'assiette de la sanction résultant du défaut d'offre d'indemnisation par l'assureur à la victime d'un accident causé par un véhicule (C. assur., art. L. 211-9 N° Lexbase : L0270AAA et L. 211-13 N° Lexbase : L0274AAE) (Cass. civ. 2, 13 mars 2003, n° 01-15.951, FS-P+B N° Lexbase : A4149A7S). Lorsque la sanction est encourue, celle-ci a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts, avant imputation de la créance des organismes sociaux.
Ainsi, lorsqu'une société d'assurance n'a pas formulé d'offre définitive d'indemnisation dans les cinq mois de la consolidation de l'état de la victime, le montant de l'indemnité qui doit servir de base au calcul du double intérêt légal est la totalité de l'indemnité allouée à la victime de dommages-intérêts, et non ce montant défalqué de la créance de l'organisme social.

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Dans un arrêt en date du 25 mars 2003 (Cass. soc., 25 mars 2003, n° 01-21.326, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aveyron URSSAF c/ Société Capraro et compagnie N° Lexbase : A5666A7Y), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision relative au bénéfice de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des indemnités de congés payés. Selon la Cour suprême, l'allègement est applicable aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues au titre des gains et rémunérations définis à l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L4949ADN), versés au cours d'un mois civil aux salariés concernés par l'accord d'entreprise ou la convention de branche étendue ayant pour objet un aménagement du temps de travail. La Chambre sociale ajoute que le fait que la caisse de congés payés ait versé aux salariés les indemnités de congés payés et les indemnités afférentes n'empêche pas l'employeur de bénéficier de cet allègement.

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