Le Quotidien

La "loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi", adoptée définitivement par le Parlement le 19 décembre, puis validée par le Conseil constitutionnel le 13 janvier a été publiée au Journal officiel le 18 janvier 2003 (N° Lexbase : L0300A9Y). La loi prévoit trois volets consacrés respectivement à l'assouplissement des 35 heures, à la convergence des Smic et à la baisse des charges patronales. Le premier de ces trois volets modifie sensiblement le régime des heures supplémentaires et remanie certaines règles relatives au temps de travail. Le second volet tend à une harmonisation des Smics sur une période allant du 1er juillet 2003 au 1er juillet 2005. Le Smic le plus bas doit ainsi augmenter de 11,4 % sur 3 ans. Enfin, le dernier volet, relatif à l'allègement des charges patronales, vise à amortir le coût de financement de l'harmonisation des Smic.

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Les députés ont supprimé, lors de l'examen du projet de loi sécurité intérieure à l'Assemblée nationale, l'obligation pour un policier de notifier à une personne placée en garde à vue son droit au silence, disposition qui figurait dans la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Cette question avait déjà fait l'objet de nombreux débats : la loi du 15 juin 2000 avait en effet été modifiée et il était notamment prévu, dans le projet de loi complétant cette loi, d'ajouter une disposition selon laquelle le gardé à vue devait être avisé que "son silence [était] susceptible de lui porter préjudice". Le texte finalement adopté (loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 N° Lexbase : L1451AXZ) prévoyait quant à lui la formulation suivante : la personne gardée à vue est informée de son "choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire". Aujourd'hui, la suppression de cette obligation de notifier le droit au silence est opérée dans le but de "rétablir l'autorité de la police, gravement compromise pendant 5 ans", selon Christian Vanneste (UMP). Selon lui, cela provoquait une "lourdeur de procédure [plaçant] les policiers en infériorité psychologique dramatique en début d'enquête".

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Par un arrêt du 18 décembre 2002 (CE, 18 décembre 2002, n° 234950 N° Lexbase : A6383A48), le Conseil d'Etat refuse d'annuler l'arrêté en date du 6 avril 2001 par lequel le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement a mis en place un mécanisme expérimental d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire. En effet, la Haute cour considère que les modalités de communication des résultats de l'examen du permis de conduire instituées par l'arrêté ne portent aucune atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Par ailleurs, si, du fait de l'expérimentation mise en place par l'arrêté attaqué, les candidats reçoivent communication du résultat de l'épreuve pratique du permis de conduire, soit immédiatement, soit par voie écrite de manière différée, selon le département où se déroule cette épreuve, les modalités différentes de communication des résultats de l'examen du permis de conduire ne créent aucune différence de traitement constitutive d'une rupture illégale du principe d'égalité.

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