Le Quotidien

Dans un arrêt en date du 18 décembre 2002 (CE, contentieux, 20 décembre 2002, n°250255, Ligue pour la préservation de la faune sauvage N° Lexbase : A6498A4G), le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés ministériels en date du 18 juillet 2002 fixant les dates de clôtures de la chasse aux oiseaux de passage, aux oiseaux limicoles et aux oies, canards et rallidés.
Le Conseil d'Etat a rappelé que la protection prévue pour les espèces, tant pour la période nidicole, que pour le trajet de retour des espèces migratrices, doit être une protection complète, excluant ainsi les risques de confusion d'espèces. En effet, le Conseil d'Etat a considéré que les dates retenues, au regard des données scientifiques qui lui étaient soumises, risquaient d'introduire des confusions avec des espèces non chassables et de déranger celles-ci.
Ainsi, l'arrêt fait injonction au ministre de l'Ecologie et du Développement durable de fixer dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de la décision, la date de clôture de la chasse au plus tard au 10 février pour les colombidés et au 31 janvier pour les autres espèces, à l'exception des tourterelles et de la bécasse des bois.

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Nikiforos Diamandouros a été élu le 15 janvier dernier par le Parlement européen, Médiateur européen, succédant ainsi à Jacob Söderman. Celui-ci a été le premier Médiateur européen, désigné en 1995 et réélu par les députés européens en 1999. Il est chargé de déceler les cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, et de faire des recommandations en vue d'y remédier. Tout citoyen de l'Union peut saisir le médiateur, directement ou par le biais d'un membre du Parlement européen, d'une plainte relative à un tel cas. Le nouveau Médiateur européen, M. Diamandouros est actuellement le Médiateur national de Grèce, poste qu'il occupe depuis 1998. Il prendra ses fonctions le 1er avril prochain lors du départ en retraite de M. Söderman.

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Une réponse ministérielle parue le 2 janvier 2003 (Rép. Min. n° 4299, 2 janvier 2003, JO SEQ, p. 43 N° Lexbase : L0288A9K) indique la prochaine mise en place d'un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de dommages. L'auteur de la question souhaitait connaître l'évolution de la situation des victimes face à la faillite de la société à laquelle elles avaient confié la construction de leur maison et face à celle de la société de caution garantissant le constructeur.
Le garde des Sceaux répond en rappelant, tout d'abord, que les constructeurs concernés sont dans l'obligation de souscrire une garantie de livraison à prix et délai convenus, caution délivrée soit par un établissement bancaire, soit par une société d'assurance. Si le problème lié à la défaillance d'un établissement de crédit a été résolu par la mise en place d'un système de caution, celui lié à la défaillance des sociétés d'assurance ne l'a pas encore été. Le garde des Sceaux poursuit en indiquant que le problème sera résolu par la mise en place prochaine d'un fonds de garantie. Les dispositions législatives portant création de ce fonds seront contenues dans le projet de loi de sécurité financière qui devrait être présenté au Conseil des ministres le 5 février prochain, le Conseil d'Etat ayant pris un peu de retard dans l'examen du texte.

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