Le Quotidien

"Pacifier la route" : tel est le mot d'ordre du Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité routière. Le Premier ministre présidait, le 19 décembre dernier, un comité interministériel sur la sécurité routière. Plusieurs mesures ont été adoptées. Elles sont regroupées autour de trois objectifs principaux : passer d'une sécurité passive à une sécurité active, mieux encadrer les conducteurs vulnérables et créer une "culture générale" de prévention des risques routiers.
Dans le cadre du premier de ces objectifs, seront notamment mis en place des contrôles automatisés capables de relever toutes les infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées. Cela permettra aux forces de l'ordre de se concentrer, par exemple, sur le contrôle du taux d'alcoolémie et de la consommation de produits stupéfiants par les automobilistes. En outre, le Gouvernement va oeuvrer pour obtenir un traitement rapide du contentieux routier (ainsi, les contraventions de 4ème classe seront forfaitisées).
Afin de mieux encadrer les conducteurs vulnérables, le Gouvernement souhaite également instituer un permis probatoire, délivré avec seulement six points. La totalité des douze points sera acquise après trois ans de conduite sans infraction. De plus, pour les personnes âgées de plus de 75 ans désirant conduire un véhicule, une visite obligatoire permettant de tester notamment l'acuité visuelle, les réflexes et la condition physique sera mise en place tous les deux ans.
Enfin, pour créer une "culture générale" de la prévention des risques routiers, la France poursuivra ses démarches au niveau communautaire.

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Par deux arrêts du 13 décembre, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation vient rappeler la solution du célèbre arrêt Bertrand (N° Lexbase : A0132ACU), selon laquelle, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité (Cass. ass. plén., 13 décembre 2002, n° 00-13.787, P N° Lexbase : A4006A47 ; Cass. ass. plén., 13 décembre 2002, n° 01-14.007, P N° Lexbase : A4228A4D).

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Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2002 (N° Lexbase : A4618A4S), la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour un VRP de céder sa clientèle. Dans cette affaire, une VRP, embauché par la société Sarfati, a cédé sa clientèle, en perspective de sa retraite moyennant le paiement d'une somme de 180 000 francs par le cessionnaire. Ce dernier, qui avait été embauché par la société Sarfati est licencié et perçoit 30 000 francs à titre d'indemnité de clientèle. La VRP tente alors d'obtenir l'annulation de la convention de cession de clientèle et la restitution du prix de la cession. La cour d'appel prononce la nullité absolue de la convention au motif "qu'en sa qualité de VRP, elle n'avait aucun droit sur cette clientèle dont la société Sarfati était propriétaire". La Cour de cassation casse cette décision et précise qu'"un VRP peut être autorisé à céder la valeur de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée pour son entreprise, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'indemnité de clientèle à laquelle il peut prétendre et que l'employeur ait donné son accord à ladite cession".

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