Le Quotidien

Le secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation, Renaud Dutreil, a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi pour l'initiative économique. Le texte a notamment pour objectif de simplifier les formalités de création d'une entreprise, faciliter la transition du statut de salarié à celui d'entrepreneur, aménager la transmission et la reprise d'entreprise. Il s'agit de permettre à l'entrepreneur de constituer une SARL en un jour grâce au récépissé de création d'entreprise (RCE) et la déclaration d'entreprise par Internet (DEI). Le capital social de la SARL serait librement fixé par son créateur qui pourrait domicilier l'entreprise à son domicile pendant les cinq premières années de son activité. En outre, le créateur d'entreprise pourrait étaler sur cinq ans le paiement des cotisations sociales correspondant à ses douze premiers mois d'activité. De son côté, le salarié-créateur serait exonéré des cotisations sociales au titre de son activité de non-salarié pendant un an et il aurait le droit de travailler à temps partiel. Le Gouvernement espère, grâce à ce dispositif, qu'au moins un million d'entreprises seront créées d'ici cinq ans.

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Dans la mesure où il ne peut être dérogé à la règle selon laquelle le tribunal arbitral doit être constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair, il ne peut être déduit du fait qu'une partie ne s'est pas présentée à la date prévue pour l'audition des parties qu'elle a renoncé tacitement à l'irrégularité de la composition de la commission d'arbitrage.
Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ. 2ème, 21 novembre 2002, n° 00-22.864, F-P+B N° Lexbase : A0585A4G) qui fait une application parfaite des règles relatives à la constitution du tribunal arbitral. En effet, aux termes de l'article 1453 du nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2296ADE), le tribunal arbitral doit être composé d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impaire. L'article 1459 du même code (N° Lexbase : L2302ADM) confère à ces dispositions un caractère impératif.

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Le Gouvernement va proposer au Parlement un ensemble de 12 mesures visant à dynamiser, dans tous les secteurs, le mécénat, par un nouveau dispositif incitatif et simplifié qui bénéficiera tant aux fondations qu'aux associations. Il constate en effet que le régime actuel du mécénat reste peu avantageux, compliqué, et donc peu incitatif. En particulier, les réductions d'impôt sur le revenu ou les sociétés sont moins favorables que dans d'autres pays et notre droit des fondations demeure complexe. Il en résulte une certaine stagnation du mécénat en France, à laquelle le Gouvernement souhaite remédier.  
D'une part, en direction des particuliers, il est proposé notamment :
- d'augmenter le montant de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers aux fondations et aux association ;
- d'autoriser la déduction de l'assiette des droits de succession des sommes apportées aux organismes reconnus d'utilité publique ;
- de clarifier le régime de la donation temporaire d'usufruit.
D'autre part, concernant les entreprises, il est proposé :
- de passer d'une déduction sur l'assiette de l'impôt pour don , à une réduction de 60 % appliquée au produit de l'impôt lui-même ;
- d'autoriser les salariés à contribuer à la fondation de leur entreprise.
Enfin, il est prévu d'améliorer le régime fiscal des fondations elles-mêmes qui bénéficieraient d'un nouvel abattement sur l'impôt sur les sociétés de 30 000 euros au lieu de 15 000 euros.

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