Le Quotidien

La Commission Avril, créée par un décret du 4 juillet 2002 en vue de mener une réflexion sur le statut pénal du président de la République, a rendu, jeudi 12 décembre 2002, son rapport au président (décret n° 2002-961, 4 juillet 2002 N° Lexbase : L7666A8G). Après s'être réunie 17 fois depuis le 17 juillet 2002, elle propose, dans ce document adopté à l'unanimité, d'instaurer une double limite à l'immunité présidentielle. Tout d'abord, une procédure de destitution du chef de l'Etat serait mise en place : elle implique que le président ait commis des manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec les devoirs de sa charge. La décision de le destituer appartiendrait au Parlement, constitué en Haute Cour. Dès lors que cette cour serait convoquée, le président serait "empêché" et remplacé par le président du Sénat.
Ensuite, il serait permis d'engager des poursuites à l'encontre du président dès la fin de son mandat. De telles poursuites ne pourraient cependant être engagées qu'en cas de manquements graves à ses devoirs et uniquement à l'issue du délai d'un mois après la fin de son mandat.
Avec cette proposition, la Commission a entendu aligner le statut juridictionnel du chef de l'Etat sur celui en vigueur dans la majeure partie des démocraties comparables, en garantissant à la fonction une protection strictement proportionnée aux exigences légitimes de celle-ci.

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Les élections prud'homales qui se sont déroulées le 11 décembre 2002 dans toute la France sont une nouvelle fois marquées par le fort taux d'abstention et par la confirmation des grandes lignes de la hiérarchie syndicale. Ainsi, la CGT conserve la première place devant la CFDT, cette dernière restant stable et FO recule de deux points par rapport à 1997. Parallèlement, les petites listes telles l'UNSA progressent, créant la surprise.
Au travers de ces résultats, se dessine l'enjeu de la représentativité syndicale. En effet, les élections prud'homales sont l'occasion pour les syndicats de mesurer leur audience et leur légitimité réelles. Avec un taux d'abstention avoisinant les 70 %, se pose la question de la révision des règles de la représentativité et, par là-même, de la validité des accords.

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Dans un arrêt rendu mercredi 11 décembre 2002, la cour d'appel de Paris a jugé que le jeune Nicolas Perruche, né lourdement handicapé en raison d'une rubéole non détectée avant sa naissance, avait droit à la réparation intégrale de son préjudice. La Cour de cassation avait posé le principe, le 17 novembre 2000 (N° Lexbase : A1704ATB), de l'indemnisation de l'enfant handicapé du fait de sa naissance. Cette décision avait été vivement contestée tant dans le milieu juridique que dans le milieu médical, et avait ainsi été à l'origine d'un article spécifique dans la loi du 4 mars 2002 interdisant l'indemnisation pour le seul fait d'être né (N° Lexbase : L1457AXA). Cependant, cette loi nouvelle ne s'appliquera pas à Nicolas Perruche car son droit à l'indemnisation a été acquis antérieurement à ce texte. Il appartiendra au Tribunal de grande instance d'Evry de déterminer le montant des dommages et intérêts que le laboratoire d'analyses médicales et le médecin, responsables de ce handicap, devront verser à Nicolas Perruche (source : AFP).

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Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 11 décembre 2002, le ministre de la Santé, Jean-François Mattéi, a présenté "une communication sur la réforme de la législation relative à la bioéthique". En effet, le législateur avait prévu, dans le cadre des lois de 1994, une révision quinquennale et c'est avec beaucoup de retard qu'un projet de loi avait été présenté en janvier 2002. En raison du "caractère consensuel" de bon nombre des dispositions du projet de loi, le Gouvernement a choisi de poursuivre la discussion de ce texte. Il souhaite également améliorer les dispositions existantes dans le domaine des dons d'organes, de l'assistance médicale à la procréation et de l'accès à la connaissance.

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