Le Quotidien

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 décembre dernier en matière de succession a un double intérêt (Cass. civ. 1ère, 3 décembre 2002, n° 00-13.785, FS-P N° Lexbase : A2085A4Y). D'une part, la Haute cour affirme que "si la défense à une action en justice exercée par un créancier de la succession n'a, par elle-même, qu'un caractère accessoire et n'implique pas l'intention d'accepter la succession, il en est autrement si la défense au fond est accompagnée d'une demande reconventionnelle qui a la même nature qu'une demande principale et caractérise une acceptation tacite de la succession". D'autre part, elle rappelle qu'en vertu des articles 873 et 1220 du Code civil (N° Lexbase : L3514ABR et N° Lexbase : L1334ABZ), les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs, peu importe qu'ils soient acceptants purs et simples ou bénéficiaires, de sorte qu'un créancier ne peut réclamer aux premiers ce que les seconds ne sont pas tenus de payer.

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En vertu des articles 1485 et 1487 du Code civil (N° Lexbase : L1623ABQ et N° Lexbase : L1625ABS), l'époux qui a contribué au-delà de la moitié, aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, a, contre l'autre, un recours pour l'excédent.
Un époux avait formé un recours afin que soient intégrées dans l'état liquidatif les sommes réglées par lui pendant le mariage au titre de la taxe professionnelle. Les juges d'appel avaient estimé que la communauté n'était pas tenue des taxes professionnelles liées à l'exercice de l'entreprise dans la mesure où cette entreprise était un bien propre de l'époux qui l'avait repris après la séparation des époux et que les charges afférentes à l'entreprise devaient être réglées par le propriétaire.
La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel : "la taxe professionnelle à laquelle peut être assujetti un époux commun en biens en raison de l'exercice habituel d'une activité professionnelle non salariée pendant la durée de la communauté, constitue une dette définitive de celle-ci". Par conséquent, si le mari n'avait pas droit à récompense, il avait un recours pour l'excédent (Cass. civ. 1ère, 3 décembre 2002, n° 00-16.877, FS-P+B N° Lexbase : A2061A44 ; rapprocher de Cass. civ. 1ère, 19 février 1991, n° 88-19.303, concernant l'impôt sur le revenu et un redressement fiscal N° Lexbase : A3992AHC).

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C'est ce qui résulte de l'adoption en première lecture, par les députés, du projet de loi relatif à la négociation collective en matière de licenciements économiques. Ce texte, rappelons-le, vient suspendre pour une durée de 18 mois certains dispositifs de la loi de modernisation sociale, adoptée le 17 janvier 2002. Sont notamment concernés par cette suspension l'"amendement Michelin", visant à imposer l'ouverture de négociations sur les 35 heures préalablement à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que la modification de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral. Hormis ces deux dispositifs, on peut noter également celui sur les annonces publiques et l'information des représentants du personnel, visé par ce projet de loi. Seront aussi suspendues les dispositions relatives aux études d'impact social et territorial, au recours au médiateur, ou encore aux critères légaux d'ordre des licenciements. Précisons enfin que ce texte devrait être adopté par les sénateurs avant la fin de l'année 2002.

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Les Entretiens de l'assurance, ayant lieu chaque année, se sont déroulés à Paris les 9 et 10 décembre derniers. Ces deux jours se sont ouverts par un état du monde de l'assurance. Puis, divers ateliers et "plénières" sur des sujets d'actualité se sont succédés. Le ministre de l'Economie et des Finances, Francis Mer, a clôturé cette manifestation en soulignant "qu'une économie forte a besoin d'un secteur de l'assurance fort". Il a présenté une liste de projets importants à venir dans le secteur de l'assurance. Ainsi, le ministre a traité, notamment, de la responsabilité civile, actuellement en crise, et envisage avec son condisciple Dominique Perben, ministre de la Justice, de présenter un paysage juridique adapté. Il a également abordé le thème de la sécurité financière, thème qui devrait faire l'objet d'une loi dès le premier trimestre 2003, avec différents articles relatifs à l'assurance. Le ministre de l'Economie a aussi profité de l'occasion pour préciser le fonctionnement du "fonds de garantie dommage" qui devrait prochainement voir le jour. Ce fonds indemnisera les clients de sociétés d'assurance en cas de faillite de l'assureur, si les réclamations sont faites dans les quarante jours suivant la faillite. Seuls les résidents européens pourront en bénéficier et sa couverture ne s'étendra qu'aux assureurs agréés en France.

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