Le Quotidien

Alors que Valéry Giscard d'Estaing, président de la Convention sur l'avenir de l'Europe, met la touche finale à son projet de constitution européenne, Romano Prodi a choisi de présenter son propre travail. Opposé, sur bien des points, à celui de l'ancien président de la République française, le projet du président de la Commission, baptisé "Pénélope", se veut, avant tout, simplificateur. La problématique actuelle consiste à repenser le fonctionnement des institutions en vue de l'élargissement. Le texte prévoit donc la suppression de la règle de l'unanimité au Conseil des ministres au profit d'une prise de décision à la majorité des Etats membres -représentant la majorité de la population de l'UE-, un rôle accru pour le Parlement dans le domaine budgétaire, un droit d'initiative renforcé pour la Commission, et la désignation d'un secrétaire général, afin d'assurer le renforcement de la politique étrangère de l'Union. Enfin la Commission deviendrait politiquement responsable devant le Parlement, et son président serai élu par celui-ci.

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Un communiqué de presse, du 3 décembre dernier, relate la volonté de la Commission européenne d'engager à l'encontre de la France, de l'Espagne et de l'Italie des procédures d'infraction, ces trois Etats n'ayant pas communiqué les informations demandées concernant d'éventuelles infractions à la législation de l'UE dans le domaine de l'environnement.
La Commission avait demandé aux trois Etats des compléments d'information, suite à la réception de plusieurs plaintes concernant d'éventuelles infractions. Aucun des trois Etats n'a collaboré. Ainsi, ils ont violé l'article 10 du Traité CE en vertu duquel les Etats membres sont tenus de coopérer activement avec la Commission en vue d'atteindre les objectifs du Traité (N° Lexbase : L7574A8Z). La première étape de la procédure d'infraction va se concrétiser par l'envoi à ces trois Etats d'une lettre de mise en demeure. Faute de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra leur demander, au moyen d'avis motivés, de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du Traité.

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Par une décision parue au Journal Officiel du 27 novembre dernier (N° Lexbase : L7585A8G), la Commission de contrôle des assurances (CCA) sanctionne l'insuffisance de couverture des engagements réglementés que doit respecter toute société d'assurance par "le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats" (C. ass., art. L. 310-18-6°, N° Lexbase : L0337AAQ).
En l'espèce, la CCA avait constaté une carence comptable l'empêchant de déterminer la situation financière exacte d'une société d'assurances, et traduisant une probable insuffisance de couverture des engagements réglementés. La CCA avait décidé de placer la société sous surveillance spéciale tout en lui donnant l'ordre de présenter un programme de rétablissement de la couverture.
Constatant l'échec des mesures présentées et, par conséquence, la non-préservation à long terme des intérêts des assurés, la CCA a décidé de mettre en oeuvre l'article L. 310-18-6° du Code des assurances à l'encontre de cette entreprise d'assurances. Désormais, les entreprises d'assurance agrées acceptant de prendre en charge tout ou partie du portefeuille de contrats, doivent déposer leur candidature auprès de la CCA.

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