Art. L310-18, Code des assurances

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L0337AAQ

                    Si une entreprise mentionnée aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, la commission peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement :

    1° L'avertissement ;

    2° Le blâme ;

    3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;

    4° La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ;

    4° bis La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ;

    5° Le retrait total ou partiel d'agrément ;

    6° Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats.

   Il en va de même si elle n'a pas déféré à l'injonction de l'article L. 310-17.

    En outre, la commission peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 p. 100 en cas de nouvelle violation de la même obligation. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

 Dans tous les cas visés au présent article, la commission de contrôle des assurances statue après une procédure contradictoire. Les responsables de l'entreprise sont obligatoirement mis à même d'être entendus avant que la commission de contrôle n'arrête sa décision. Ils peuvent se faire représenter ou assister.

   Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

   Lorsqu'une sanction prononcée par la commission de contrôle des assurances est devenue définitive, la commission peut, aux frais de l'entreprise sanctionnée, ordonner l'insertion de sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.

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L310-18 : modifié, en vigueur du 25 juin 1990 au 17 juillet 1992 Voir
L310-18 : modifié, en vigueur du 17 juillet 1992 au 1er juillet 1994 Voir
L310-18 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 29 juin 1999 Voir
L310-18 : modifié, en vigueur du 29 juin 1999 au 16 mai 2001 Voir
L310-18 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003
L310-18 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 Voir
L310-18 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008 Voir
L310-18 : modifié, en vigueur du 15 juin 2008 au 1er février 2009 Voir
L310-18 : abrogé, en vigueur du 1er février 2009 au 23 janvier 2010 Voir

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SPEC_APPLI source LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (1)
Modifié par Art. 12, Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Cité par Art. 2, Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier.
Cité par Art. 8, Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers.
Cité par Art. 9-1, Décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers.
Cité par Art. 4, Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques
Cité par Art. 1065, Code général des impôts
Cité par Art. L311-4, Code de justice administrative
Cité par Art. R510-11, Code de la mutualité
Cité par Art. L4135-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R951-2-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L310-12-7, Code des assurances
Cité par Art. L310-14, Code des assurances
Cite Art. L310-17, Code des assurances
Cité par Art. L310-18-1, Code des assurances
Cité par Art. L310-18-2, Code des assurances
Cite Art. L310-2, Code des assurances
Cité par Art. L310-22, Code des assurances
Cité par Art. L323-1-1, Code des assurances
Cité par Art. L323-8, Code des assurances
Cité par Art. L325-1, Code des assurances
Cité par Art. L325-1-1, Code des assurances
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Cité par Art. L423-2, Code des assurances
Cité par Art. L423-7, Code des assurances
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Cité par Art. R310-19, Code des assurances
Cité par Art. R*310-21, Code des assurances
Cité par Art. R*321-19, Code des assurances
Cité par Art. R324-5, Code des assurances
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