Le Quotidien

Lundi dernier, le secrétaire d'Etat aux PME, Renaud Dutreil, a présenté un projet de circulaire relatif à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. Le texte est destiné à se substituer, d'une part, à la circulaire du 10 janvier 1978 relative aux relations commerciales entre entreprises (dite circulaire Scrivener) à l'exception de la liste des produits périssables, d'autre part, à la circulaire du 22 mai 1984 relative à la transparence tarifaire dans les relations commerciales entre entreprises (dite circulaire Delors). Il s'agit, selon le secrétariat d'Etat "d'accompagner la prise de conscience de l'ensemble des partenaires de la nécessité d'enclencher un mouvement de décrue des marges arrières, dont le niveau est devenu excessif, et qui n'est pas sans conséquence sur le niveau des prix et la compétitivité des entreprises".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Dans un arrêt du 8 octobre 2002, la Chambre commerciale de la Cour de cassation statue sur le préjudice lié à l'acquisition d'une marque (N° Lexbase : A9732AZH). Dans cette espèce, l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) a acquis la marque "Imagina" de la société Tree Studio. Cette marque est poursuivie en justice à des fins d'annulation par une personne se prétendant elle-même titulaire de la marque. En cours d'instance, l'Ina achète les droits à cette personne puis demande à Tree Studio le remboursement de cette acquisition. La cour d'appel rejette la demande de l'Ina. Selon la Cour de cassation, en rejetant toute garantie du vendeur au motif que celui-ci a mené, avant le dépôt de sa marque, une recherche d'antériorité qui s'est révélée infructueuse et au motif que le cessionnaire ne démontre pas une faute quasi-délictuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. En effet, la Cour de cassation estime que, d'une part, le préjudice n'est pas imputable à la seule faute du cessionnaire, fut-il professionnel de l'audiovisuel et, que d'autre part, une recherche d'antériorité était possible en l'espèce et aurait pu permettre au vendeur d'opposer ses droits.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

François Fillon a déclaré, mardi dernier, devant les députés, vouloir suspendre la loi de modernisation sociale pour une durée de dix-huit mois. Cette idée sera soumise vendredi aux partenaires sociaux. "Le gouvernement a décidé de soumettre au Parlement au cours de cette session un texte qui visera à suspendre pendant 18 mois la loi de modernisation sociale", a-t-il annoncé. Il s'agirait de "revenir à la situation antérieure sur les dispositions touchant les procédures" et à "renvoyer aux partenaires sociaux la fixation de nouvelles règles". (Source : AP).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable