Le Quotidien

Aux termes du règlement sur les concentrations (règlement n° 4064/89 du Conseil N° Lexbase : L6553AUA), les entreprises peuvent proposer des engagements afin de permettre à la Commission d'autoriser une concentration ou une acquisition qui créerait ou renforcerait une position dominante.
Dans le but de rendre plus efficace le processus de négociation et de mise en oeuvre de ces engagements, la Commission a décidé de mettre au point des modèles-types pour les engagements de cession et les mandats des personnes chargées de veiller à leur exécution. Aux fins de consulter les entreprises et les milieux juridiques intéressés, la Commission a publié les projets de ce modèles (voir ces projets). Les observations peuvent être adressées à la Commission par courrier (Commission européenne, Direction générale de la concurrence, "Mesures correctives en matière de concentrations", B-1049 Bruxelles, Belgique) ou par courrier électronique (comp-merger-remedies@cec.eu.int).

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Selon l'article 1907 du Code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. La Cour de cassation, dans un arrêt de la Chambre commerciale du 9 juillet 2002, a estimé que, dans le cadre d'une ouverture de crédit, en l'absence de toute modification du taux d'intérêt stipulé dans l'accord initial entre la banque et son client, l'exigence d'un écrit mentionnant ce taux n'a pas lieu de s'appliquer aux accords de prorogation successivement intervenus (Cass. com., 9 juillet 2002, n° 00-22.512, FS-P N° Lexbase : A1067AZK).

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