Le Quotidien

Le rapport 2001 de la Commission pour la transparence financière de la vie politique vient de paraître au Journal officiel. Instituée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (N° Lexbase : L8358AGN), elle est chargée d'apprécier l'évolution de la situation patrimoniale de certains élus ainsi que de certains dirigeants d'organismes publics. En 2001, la Commission est intervenue à l'occasion des élections cantonales et municipales en mars, des élections territoriales en Polynésie française en mai et des élections sénatoriales en septembre. Elle a ainsi enregistré plus de 3 000 déclarations et examiné 898 dossiers individuels. Elle observe que les personnes assujetties ont généralement rempli leurs obligations déclaratives mais qu'elles n'ont pas toujours respecté les délais imposés par la loi. Par ailleurs, elle souligne "l'impasse dans laquelle elle se trouve au vu des jugements de relaxe prononcés par les tribunaux à l'encontre de personnes assujetties poursuivies des chefs de 'faux et usage de faux' dans deux affaires à l'origine desquelles elle se trouve". Elle demande donc au Gouvernement et au législateur de la création d'une infraction spécifique pour fausse déclaration de patrimoine.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Dans une décision du 11 juillet 2002, le Conseil de la concurrence a estimé que les sociétés Compagnie générale des eaux (CGE) et Lyonnaise des eaux (SLDE) ont abusé de leur position dominante collective sur les marchés de la distribution et de l'assainissement de l'eau. En effet, la CGE et la SLDE détiennent environ 85 % de ces marchés et ces deux groupes ont créé des entreprises communes dans plusieurs régions. Lors de plusieurs appels d'offres publics lancés par des collectivités, à partir de juin 1997, les sociétés mères se sont abstenues de présenter leur candidature. En renonçant à répondre à ces appels d'offres et à se positionner en concurrence avec leurs filiales communes, elles ont ainsi limité l'intensité de la concurrence sur ce marché. Invoquant pour la première fois l'article L. 430-9 du Code de commerce (N° Lexbase : L2210ATZ), le Conseil a demandé au ministre de l'Economie d'enjoindre ces sociétés de "modifier, compléter ou résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes qui ont conduit ces entreprises à associer leurs moyens dans le cadre des filiales communes qu'elles ont créées conjointement dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement". Il appartiendra donc au ministre d'examiner, au cas par cas, s'il y a lieu de démanteler ces filiales communes.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable