Le Quotidien

La Commission européenne a décidé, le 26 juin dernier, de demander formellement à la France de veiller à l'indépendance de l'organe national de réglementation du secteur postal. D'après la directive 97/67/CE (N° Lexbase : L8278AU7), les États membres doivent désigner des autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux. La France a choisi de désigner le ministre de l'Économie en tant qu'autorité réglementaire nationale du secteur postal. Or, le ministre est également responsable de certaines tâches liées à la propriété de l'Etat dans "La Poste", ainsi que de sa performance économique et financière. Cette situation pourrait, selon la Commission, engendrer un conflit d'intérêts, en violation de la directive. La demande de la Commission prend la forme d'un "avis motivé", deuxième étape de la procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE. Si les autorités françaises ne répondent pas de façon satisfaisante dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice.

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La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 juin 2002, que dans la cadre d'une association, les statuts font la loi des parties et la liberté contractuelle laisse à celles-ci le soin de fixer comme elles l'entendent le contenu de ces statuts. Dès lors que les statuts d'une association prévoient que "sont membres de l'association les personnes physiques et morales qui donnent leur adhésion par une inscription personnelle écrite et qui payent leur cotisation annuelle", l'envoi du bulletin d'inscription accompagné du montant de la cotisation confère de plein droit à l'expéditeur la qualité de sociétaire.

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