Le Quotidien

C'est aujourd'hui qu'entrent en vigueur de nouvelles dispositions issues de la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoints survivant (N° Lexbase : L0288A33). Ces dispositions s'appliquent lorsque le décès du conjoint est intervenu à compter du 1er juillet. A partir de cette date, le conjoint survivant se voit accorder un "droit viager d'habitation et droit d'usage sur le mobilier qui garnit son logement". De plus, aux termes de ce texte, la place du conjoint survivant dans l'ordre successoral est améliorée. Il acquiert des droits en pleine propriété dont l'importance est fonction de la composition de la famille de sang du conjoint décédé. Il devient "héritier réservataire", lorsque le défunt ne laisse ni ascendant, ni descendant. Enfin, le conjoint survivant, dans le besoin, a désormais droit à une pension versée par les héritiers du défunt.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Par un décret du 27 juin 2002, le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 2 juillet 2002. A l'ordre du jour de la session extraordinaire figure, tout d'abord, la déclaration de politique générale, en application de l'article 49, alinéa 1er, et de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution. Seront ensuite examinés les textes suivants :
- le projet de loi portant amnistie ;
- le projet de loi de finances rectificative pour 2002 ;
- le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
- le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice ;
- le projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
L'examen d'une série de projets de loi autorisant l'approbation ou la ratification d'accords internationaux est également prévu.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le 1er juillet, entre en vigueur le règlement de l'Union européenne sur les paiements transfrontaliers. Selon le communiqué de la Commission, "ce texte vise à créer "un espace de paiement unique" afin que particuliers et entreprises puissent tirer pleinement avantage de la monnaie unique dans toute l'Union et pas seulement dans leur propre pays". Désormais, les frais prélevés pour les retraits de billets en euros doivent être les mêmes, que le distributeur automatique utilisé soit situé dans le pays où l'usager a son compte bancaire ou bien dans un autre Etat membre. Aujourd'hui, le coût moyen d'un retrait de 100 euros dans un autre Etat membre est d'environ 4 euros alors qu'il ne coûte que quelques cents dans le pays où est situé le compte. Par ailleurs, les frais prélevés pour les paiements par carte bancaire ou carte de crédit (jusqu'à 12 500 euros) doivent être identiques, que le paiement ait lieu dans le pays d'émission de la carte ou dans un autre Etat membre.
Concernant les virements bancaires transfrontaliers, à partir du 1er juillet 2003, le même principe d'égalité des frais entre transactions nationales et transfrontalières en euros (jusqu'à 12 500 euros) s'appliquera. Actuellement, un virement transfrontalier d'un montant de 100 euros entre établissements bancaires de l'Union européenne coûte en moyenne 24 euros.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable