sans cache27 juin 2002
[Jurisprudence] De l'atteinte à la présomption d'innocence dans un reportage télévisé
Réf. : Cass. civ. 2, 20-06-2002, n° 00-11.916, M. Gérard Lhéritier c/ Société nationale de télévision France 2, F-P+B (N° Lexbase : A9510AYU)
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Le 07 Octobre 2010
Dans un arrêt du 20 juin 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le fait de divulguer le nom d'une personne majeure inculpée ou mise en examen n'est interdit par aucun texte et qu'il est permis de rendre compte des affaires judiciaires en cours d'instruction dès lors que les journalistes n'assortissent la relation des faits d'aucun commentaire de nature à révéler un préjugé de leur part quant à la culpabilité de la personne en cause. Il y a atteinte à la présomption d'innocence lorsqu'un reportage n'est constitué que de témoignages à charge et présente la culpabilité de la personne comme certaine (Cass. civ. 2ème, 20 juin 2002, n° 00-11.916, F-P+B N° Lexbase : A9510AYU ; voir déjà Cass. civ. 1ère, 6 mars 1996, n° 93-20.478 N° Lexbase : A9460ABY).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
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[Textes] Parution des nouveaux taux d'usure applicables à partir du 1er juillet
Réf. : Avis ministériel n° NOR: ECOT0214260V du 22-06-2002 , MINEFI (N° Lexbase : L0794A48)
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N3316AA3
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Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/revue-juridique/3213375-edition-du-27062002#article-3316
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Le 07 Octobre 2010
Un avis, paru au Journal officiel du 22 juin dernier, publie les taux d'usure qui s'appliqueront à partir du 1er juillet 2002 (N° Lexbase : L0794A48).
Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation, les taux sont les suivants :
- Prêts à taux fixe : 8,07 % ;
- Prêts à taux variable : 8,05 % ;
- Prêts relais : 8,44 %.
Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation, les taux sont les suivants :
- Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 € : 23,13 % ;
- Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament, d'un montant supérieur à 1 524 € : 18,64 % ;
- Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 € : 11,60 %.
Pour les prêts aux entreprises, les taux sont les suivants :
- Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament : 10 % ;
- Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable : 7,68 % ;
- Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe : 8,41 % ;
- Découverts en compte : 12,77 % ;
- Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans : 10,80 %.
Pour une évolution du taux de l'usure, voir N° Lexbase : X7380AAL.
Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation, les taux sont les suivants :
- Prêts à taux fixe : 8,07 % ;
- Prêts à taux variable : 8,05 % ;
- Prêts relais : 8,44 %.
Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation, les taux sont les suivants :
- Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 € : 23,13 % ;
- Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament, d'un montant supérieur à 1 524 € : 18,64 % ;
- Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 € : 11,60 %.
Pour les prêts aux entreprises, les taux sont les suivants :
- Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament : 10 % ;
- Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable : 7,68 % ;
- Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe : 8,41 % ;
- Découverts en compte : 12,77 % ;
- Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans : 10,80 %.
Pour une évolution du taux de l'usure, voir N° Lexbase : X7380AAL.
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