Le Quotidien

Appelée à se prononcer sur le statut du foetus, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 25 juin 2002, que l'enfant à naître ne peut être victime d'un homicide involontaire. Elle a ainsi confirmé la solution adoptée par l'Assemblée plénière le 29 juin 2001 ([Lxb=A6448ATY]). En l'espèce, à la suite de la mort d'un enfant à naître, due aux négligences du suivi médical du gynécologue, celui-ci avait été condamné pour homicide involontaire en janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles. Le médecin s'était alors pourvu en cassation en invoquant la décision de l'Assemblée plénière. La Cour de cassation a décidé de casser l'arrêt de la cour d'appel en réaffirmant que le principe de la légalité des délits et des peines s'opposait à ce que l'incrimination prévue par le Code pénal et réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître (source AFP).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu hier, le ministre des Affaires sociales, François Fillon, a présenté le décret portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Il a ainsi confirmé l'augmentation du Smic de 2,4 % (qui passe de 6,67 euros à 6,83 euros au 1er juillet 2002), ce qui correspond à la revalorisation légale sans le "coup de pouce" attendu par les syndicats. Le Gouvernement a précisé qu'il souhaitait mettre l'accent sur l'harmonisation des différents Smic, issus de l'application de la loi sur les 35 heures. Le Conseil économique et social a donc été saisi de cette question. Au vu de son rapport, le Gouvernement présentera un "schéma de convergence des Smic", après avoir recueilli l'avis des partenaires sociaux dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable