Le Quotidien

Un an après la vague de manifestations de l'automne 2000, les avocats font de nouveau grève pour défendre la revalorisation de l'aide juridictionnelle (AJ). A Paris, ils étaient 5 000 à défiler de la place Dauphine à la place Vendôme, pour "montrer la détermination de la profession", comme l'a souligné Thomas Buffin, bâtonnier de Lille. Ils estiment en effet que le protocole d'accord signé par la Chancellerie le 18 décembre 2000 n'a pas été respecté. Ils ne sont pas satisfaits par l'avant-projet de loi de réforme de l'AJ qui prévoit, notamment, une augmentation du nombre de personnes pouvant y recourir sans offrir de garanties suffisantes quant à la rémunération de l'avocat (N° Lexbase : N1463AAG). "Nous voulons véritable rémunération pour éviter que la justice à deux vitesses ne s'institutionnalise" a expliqué Michel Bénichou, président de la Conférence des bâtonniers.
Ils réclament également la communication du texte du décret d'application sans lequel ils ne peuvent avoir une vue d'ensemble de la réforme. De nouvelles négociations sont prévues les 17 et 21 janvier prochains.

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Par une décision en date du 12 janvier 2002 (Décision DC n° 2001-455 du 12 janvier 2002), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 107 de la loi de modernisation sociale. Cet article, qui redéfinissait le licenciement économique en le réduisant strictement à trois hypothèses (difficultés économiques sérieuses ne pouvant être surmontées par tout autre moyen, mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise, nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise), a été jugé par les sages inconstitutionnel en ce qu'il porte à "la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l'objectif poursuivi du maintien de l'emploi". La censure de cette disposition par le Conseil laisse ainsi subsister l'ancienne définition du licenciement économique (L. 321-1 du Code du travail, N° Lexbase : L6105AC4), telle que complétée par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les autres dispositions critiquées ont été déclarées conformes à la Constitution à quelques réserves d'interprétation près.
La loi de modernisation sociale, amputée de la disposition incriminée, devrait entrer en vigueur en milieu de semaine. Cependant, des appels en vue de reprendre sous une autre forme la définition censurée du licenciement économique ont déjà été lancés en direction du Gouvernement par ses partenaires de la majorité parlementaire.

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