Le Quotidien

C'est à la quasi-unanimité que le texte destiné à mettre fin à la jurisprudence Perruche a été adopté jeudi 10 janvier par l'Assemblée nationale. Ainsi, aux termes de l'article 1 de ce texte, "nul, fût-il handicapé, ne peut se prévaloir d'un préjudice de naissance". Le débat sur l'indemnisation des handicaps congénitaux avait débuté le 13 décembre dernier avec l'examen d'une proposition de loi déposée par le professeur Mattei (député, DL) mais les discussions avaient été suspendues. Elles ont repris jeudi, après adoption, mercredi, par la commission des Affaires culturelles d'un amendement rédigé par le Gouvernement. L'UNAPEI (Union nationale des associations des parents et amis des personnes handicapées) s'est déclarée satisfaite du vote même si elle estime que les questions sur la responsabilité médicale et la réparation du préjudice sont encore à approfondir. Le texte devrait être intégré au projet de loi sur les droits des malades qui sera en discussion au Sénat le 22 janvier.

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La commission des lois a examiné et adopté le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, après avoir apporté plusieurs modifications. Déposé au Parlement en juillet 2001, ce texte a pour principal objet la transposition en droit français de la directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles et le renforcement des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et permettra la refonte de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés . Le projet de loi sera en discussion devant les députés le 23 janvier.

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