Le Quotidien

Tempête dans le monde judiciaire : le juge Eric Halphen a annoncé, dans une interview au journal Le Parisien, son intention de démissionner de son poste. Juge d'instruction au TGI de Créteil entre 1989 et 2001, il était en charge de plusieurs affaires à fort retentissement dont celle des HLM de Paris depuis 1994. Après de multiples rebondissements, le magistrat avait été dessaisi du dossier en septembre 2001 et affecté au TGI de Nanterre. Amer, il déclare, dans son interview au quotidien parisien, avoir pris conscience que "la justice fonctionne à deux vitesses", qu'"un juge seul n'y peut rien" et qu'il "n'a plus cet idéal de la justice qui [l']animait". Il a donc envoyé la semaine dernière à la Chancellerie une demande de mise en disponibilité.

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L'examen d'entrée à l'école du barreau ne favorise pas les diplômés recherchés par les cabinets d'avocats d'affaires. Tel est le constat de l'Association des avocats conseil d'entreprise (ACE) qui a voté jeudi 10 janvier une position sur la formation initiale de l'avocat. "Il importe d'orienter plus précisément la formation professionnelle des avocats vers les besoins réels des cabinets qui recrutent ou qui souhaitent le faire", peut-on lire dans la motion du comité directeur de l'association. "Nous ne disons pas qu'il y a un ostracisme, mais il est évident que les épreuves de l'examen d'entrée au CFPA sont mal adaptées aux étudiants en DJCE (diplôme de Juriste conseil d'entreprise)", précisent les avocats de l'ACE.

L'ACE reproche à l'examen tel qu'il est conçu aujourd'hui d'aboutir à "contre-sélectionner " les étudiants issus des filières autres que les filières judiciaires classiques, "du droit public au droit des sociétés, en passant, notamment, par le droit fiscal ou le droit social". L'association considère qu'"une telle attitude conduit la profession à abandonner un pan de l'activité de conseil au profit de professions voisines et à freiner le développement des cabinets d'affaires". Lors du dîner débat qui a suivi le vote, Jean-Jacques Uettwiller, président de l'association a énoncé les mesures que l'ACE souhaite voir prendre par la Chancellerie.

Donner au candidat à l'examen du barreau le choix entre un sujet de droit des personnes, un de droit des entreprises et un troisième de droit public

En leur proposant de choisir un sujet de droit des entreprises, la réforme voulue par l'ACE permettrait ainsi aux étudiants connaissant davantage le droit des affaires d'accéder plus facilement à la profession d'avocats. La rédaction du sujet devra en effet prendre en compte les deux dimensions de la profession d'avocat conseil et judiciaire et que "les membres du jury justifient d'une pratique judiciaire et d'une expérience du conseil et de la rédaction d'actes". A ce sujet, Michel Benichou, président de la Conférence des bâtonniers, a déclaré "Il faut que l 'ACE incite ses membres à participer au CRFP, sinon elle ne pourra pas se plaindre que l'ancienne profession d'avocat continue de cultiver sa propre image ".

Actuellement, l'épreuve écrite d'admissibilité comprend une note de synthèse et une épreuve pratique. Celle-ci se compose d'un sujet de droit civil obligatoire et d'un autre sujet relatif à une des 5 disciplines suivantes : droit administratif, droit commercial, droit européen, droit pénal ou droit social. Le candidat aura choisi parmi elles lors de son inscription à l'examen.

Enseigner la lecture de documents financiers et initier les étudiants à l'audit comptable

L'ACE souhaite que le contenu de la formation soit davantage orienté la déontologie et la pratique professionnelle, le droit substantiel étant le domaine de l'Université. Selon l'association, l'école devrait insister sur la gestion de cabinet, la plaidoirie, la rédaction d'actes complexes, les techniques de négociation. La lecture de documents financiers et l'audit comptable devraient être abordés. La pratique des langues est également visée. "Cela n'a de sens que si nous savons nous-même participer à cette formation", a expliqué Jean-Jacques Uettwiller, répondant ainsi au président de la Conférence des bâtonniers.

Aujourd'hui, l'examen est organisé par les universités ayant en leur sein un institut d'étude judiciaires (IEJ). C'est sans doute ce qui explique l'inadaptation du contenu des épreuves aux exigences du marché. "Aujourd'hui, la sélection se fait au niveau du pré capa - université et examen d'entrée. Or, l'université est souvent plus près du droit fondamental que du droit de l'entreprise.", résume Pierre Lafont, président de la commission formation du CNB. Le bâtonnier de Paris, Paul-Albert Iweins, a affirmé avoir découvert des directeurs d'IEJ "abominablement réactionnaires ". Lors de la séance de rentrée à l'EFB, celui qui était encore bâtonnier désigné avait parlé de "loi du marché" en évoquant les quelques 60 postes de jeunes collaborateurs en droit pénal pour 600 demandes. "Même ma fille qui vient d'entrer à l'EFB a été choquée" confie-t-il.

Tous en émettant ces critiques, l'ACE ne souhaite pas que la profession d'avocat prenne elle-même en charge le concours d'entrée aux centres de formation.

Réserver une large part aux stages et veiller à ce que la compétence du maître de stage soit évaluée

Le stage doit correspondre au sujet choisi par l'élève lors de l'examen d'entrée. Comme le propose le CNB, ce stage serait d'une durée de 6 mois. S'agissant du stage qui doit être effectué après la prestation de serment, le CNB avait évoqué sa suppression ou réduction - dans une proposition votée en 1999. Le barreau de Paris, ainsi que la Conférence des bâtonniers s'opposent avec vigueur à une telle réforme. Un accord n'a toujours pas été trouvé sur cette question pourtant traitée par l'avant-projet de loi que la Chancellerie a remis à la profession. De son côté, l'ACE souhaite qu 'un vrai "compagnonnage" se mette en place et que les stagiaires soient formés par des professionnels compétents, surveillés et évalués. "Certes, mais aujourd'hui, il n'y a pas forcément les maîtres artisans dont nous avons besoin au sein de la profession", a répondu Jean-René Farthouat, président du CNB.

Prendre en compte la note obtenue à l'issue du stage pour l'attribution du CAPA

L'ACE souhaite "que le stage (effectué en cour de scolarité) donne lieu à une notation par le maître de stage sur la base de critères précis excluant l'arbitraire et que cette note soit prise en compte de façon significative pour l'attribution du CAPA". Une telle réforme augmenterait peut-être le taux d'échec au CAPA extrêmement faible aujourd'hui. Le candidat au CAPA, en plus des épreuves écrites et orales, doit tenir une discussion de vingt minutes à partir du rapport de stage qu'il aura préalablement remis au jury. Cette note est prise en compte à un faible coefficient.

Le jury de l'examen d'entrée doit comprendre des spécialistes

L'ACE recommande "de veiller à ce que la composition des examinateurs et jurys d'entrée comprenne des professionnels spécialistes des activités des trois type de sujets concernés en nombre suffisant pour qu'ils puissent porter une appréciation pertinentes". Élargissant le débat, Jack Demaison, président de la commission formation de l'ACE en a profité pour dénoncer la trop courante faiblesse de certains intervenants rémunérés 300 francs de l'heure - du CRFPA parisien, menaçant même de citer les noms. "Les enseignants sont trop souvent de avocats qui n'ont pas d'affaires à leur cabinet", a-t-il déploré.

Pierre Lafont (CNB) a indiqué que toutes ces mesures étaient réalisables à peu de frais. "Les obstacles sont souvent culturels et non financiers. Les réflexes quotidiens de nos confrères témoignent d'origines intellectuelles tellement différentes ", a-t-il expliqué. De son côté, Jean-René Farthouat, a constaté qu'il n'avait a "pas débat sur la motion adopté par l'ACE". Reste que la question du stage divise toujours la profession. En outre, l'idée d'un examen national éventuellement organisé par la profession fait son chemin ainsi que celle d'une nouvelle Ena : l 'école nationale d'avocat.

Caroline Delesalle

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