Réf. : CA Versailles, 8 juillet 2015, n° 14/06410 (N° Lexbase : A6466NMG)
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N8495BU8
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Le 02 Septembre 2015
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Réf. : CE 1° et 6° s-s-r., 10 juillet 2015, n° 369454, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7872NMI)
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N8611BUH
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Le 02 Septembre 2015
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Réf. : Décret n° 2015-998 du 17 août 2015, relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (N° Lexbase : L2614KGW)
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N8716BUD
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Le 03 Septembre 2015
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Réf. : Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L8790KGN)
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N8727BUR
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Le 03 Septembre 2015
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Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2015, n° 14-21.755, F-P+B (N° Lexbase : A7825NMR)
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N8545BUZ
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Le 02 Septembre 2015
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