Réf. : Cass. civ. 1, 17 juin 2015, n° 14-14.472, F-P+B (N° Lexbase : A5325NLS)
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N8128BUL
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Le 26 Juin 2015
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Réf. : Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (N° Lexbase : L9350I8S)
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N8127BUK
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Le 26 Juin 2015
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Réf. : Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-13.970, F-P+B (N° Lexbase : A5293NLM)
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N8095BUD
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Le 26 Juin 2015
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Réf. : CE 9° et 10° s-s-r., 17 juin 2015, n° 371412, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A5371NLI)
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N8076BUN
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Le 23 Septembre 2015
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Réf. : Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-84.522, FS-P+B (N° Lexbase : A5229NLA)
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N8050BUP
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Le 26 Juin 2015
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Réf. : Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015, relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions (N° Lexbase : L9342I8I)
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N8126BUI
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Le 26 Juin 2015
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Réf. : Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953, F-P+B (N° Lexbase : A5159NLN)
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N8068BUD
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Le 01 Juillet 2015
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Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 19 juin 2015, n° 387061, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A5433NLS)
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N8120BUB
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Le 26 Juin 2015
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