Réf. : Cass. civ. 2, 28 mai 2015, n° 14-27.167, F-P+B (N° Lexbase : A8309NIL)
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N7686BU9
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Le 06 Juin 2015
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Réf. : Proposition de loi du 3 juin 2015, tendant à garantir concrètement le respect du secret professionnel de l'avocat
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N7757BUT
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Le 18 Juin 2015
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Réf. : Communiqué de presse du CNB, 30 mai 2015
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N7727BUQ
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Le 06 Juin 2015
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Réf. : Cass. civ. 3, 3 juin 2015, n° 14-15.796, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9224NIH)
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N7753BUP
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Le 11 Juin 2015
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Réf. : Cass. soc., 27 mai 2015, n° 14-11.688, FS-P+B (N° Lexbase : A8284NIN)
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N7747BUH
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Le 06 Juin 2015
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Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 27 mai 2015, n° 385235, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7530NIQ)
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N7736BU3
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Le 06 Juin 2015
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Réf. : Cass. crim., 2 juin 2015, n° 14-85.130, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9225NII)
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N7754BUQ
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Le 11 Juin 2015
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Réf. : Cass. crim., 2 juin 2015, n° 14-85.130, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9225NII)
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N7754BUQ
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Le 11 Juin 2015
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Réf. : Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-10.800, FS-P+B (N° Lexbase : A8161NI4)
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N7713BU9
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Le 06 Juin 2015
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