-
Cite Art. 4, Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
-
Cité par Art. 100, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
-
Cité par Art. 51, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
-
Cité par Art. 1, Décret n°2006-1431 du 22 novembre 2006 fixant les conditions de report, de l'exercice 2005 sur l'exercice 2006, de certains crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
-
Cité par Art. 2, Décret n°2006-1431 du 22 novembre 2006 fixant les conditions de report, de l'exercice 2005 sur l'exercice 2006, de certains crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
-
Cité par Art. 86, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
-
Cité par Art. 83, LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
-
Cité par Art. 5, Arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. , Arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code
-
Cité par Art. 2, Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code
-
Cité par Art. 42, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
-
Cité par Art. 11, Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
-
Cité par Art. 6, Arrêté du 24 juin 2014 fixant pour 2014 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 18 septembre 2014 fixant pour l'année 2014 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code
-
Cité par Art. 2, Arrêté du 18 septembre 2014 fixant pour l'année 2014 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code
-
Cité par Art. 29, Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
-
Cité par Art. 27, Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
-
Cité par Art. 74, LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 30 avril 2015 fixant la répartition des droits de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
-
Cité par Art. 2, Arrêté du 18 octobre 2015 fixant pour l'année 2015 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code
-
Cité par Art. 4, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
-
Cité par Art. 116, LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
-
Cité par Art. 70, LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
-
Cité par Art. 2, Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. 3, LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
-
Cité par Art. 89, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 2 mai 2017 fixant la répartition de la fraction du prélèvement social sur les produits de placement affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
-
Cité par Art. 95, LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
-
Cité par Art. 5, Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
-
Cité par Art. 2, Décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à l'échange et au traitement de certaines données à caractère personnel
-
Cité par Art. 2, Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
-
Transféré par Art. 2, Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
-
Modifié par Art. 44, LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
-
Cité par Art. 3, Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile
-
Cité par Art. 4, Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile
-
Cité par Art. 4, Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1773 du 30 décembre 2022 relatif au tarif horaire minimal de l'aide à domicile mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2023
-
Cite Art. L6113-10, Code de la santé publique
-
Nouveau texte Art. L223-8, Code de la sécurité sociale
-
Cité par Art. D14-10-57, Code de l'action sociale et des familles
-
Cite Art. L113-3, Code de l'action sociale et des familles
-
Cite Art. L114-1-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cite Art. L114-3, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L14-10-10, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L14-10-3, Code de l'action sociale et des familles
-
Cite Art. L14-10-4, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L14-10-5-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L14-10-6, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L14-10-7, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L14-10-7-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L14-10-7-2, Code de l'action sociale et des familles
-
Cite Art. L14-10-8, Code de l'action sociale et des familles
-
Cite Art. L232-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L233-2, Code de l'action sociale et des familles
-
Cite Art. L245-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cite Art. L281-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cite Art. L281-2, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L281-2-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L281-3, Code de l'action sociale et des familles
-
Cite Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L314-2-2, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L314-3, Code de l'action sociale et des familles
-
Cite Art. L314-3-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cite Art. L441-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cite Art. L444-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L541-4, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. L546-8, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R14-10-20, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R14-10-32, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R14-10-34, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R14-10-38, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R14-10-38-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R14-10-38-2, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R14-10-42-1, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R14-10-42-2, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R14-10-46, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R14-10-47, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R14-10-49, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R14-10-50, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R14-10-51, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R312-196, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. R6113-47, Code de la santé publique
-
Cité par Art. L3334-16-3, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L3335-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L3335-3, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L731-2, Code rural et de la pêche maritime