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Ancien texte Art. 2, Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 1, Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 12, Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)
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Cité par Art. 3, Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
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Cité par Art. 1, Décret n° 2013-536 du 24 juin 2013 pris en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
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Cité par Art. 42, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
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Cité par Art. 70, LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
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Cité par Art. 131, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
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Cité par Art. 89, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
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Cité par Art. 3, Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion
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Cité par Art. 6, Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion
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Cité par Art. 95, LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixant la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées
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Cité par Art. 199 sexdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. D271-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L111-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L14-10-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L146-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-18, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L241-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L241-3-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L245-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L245-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L245-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L264-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-13, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-1-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-23, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-2-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-2-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L315-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L542-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R14-10-38, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R232-40, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-12-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-12-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-13, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-14, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-15, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-15-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-16, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-17, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R241-20-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D1172-1-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L133-8-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-1-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L223-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R844-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R861-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L3334-16-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3335-3, Code général des collectivités territoriales