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Cité par Art. 3, Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
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TXT_SOURCE cible Art. 10, Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
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TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
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TXT_SOURCE cible Art. 6, Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
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TXT_SOURCE cible Art. 6-1, Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
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TXT_SOURCE cible Art. 6-2, Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
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TXT_SOURCE cible Art. 6-3, Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
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TXT_SOURCE cible Art. 7, Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
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TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
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TXT_SOURCE cible Art. 9, Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
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Cité par Art. 1, Décret n°75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse.
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Cité par Art. 4, Décret n°75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse.
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Cité par Art. 3, Décret n°82-826 du 27 septembre 1982 portant application de l'article L. 162-8 du code de la santé publique.
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Cité par Art. 4, Ordonnance n°90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
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Cité par Art. 5, Ordonnance n°90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
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Cité par Art. 4, Décret n°90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique
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Cité par Art. 2, Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale
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Cité par Art. 4, Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale
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Cité par Art. 5, Décret n°92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale
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Cité par Art. 4, Arrêté du 5 novembre 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 5, Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
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Cité par Art. L149, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5115-1, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L2311-1, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L2311-2, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L2311-4, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L2311-6, Code de la santé publique
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TXT_ASSOCIE source Art. L648, Code de la santé publique
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TXT_ASSOCIE source Art. L649, Code de la santé publique
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Nouveau texte Art. L213-2, Code de l'action sociale et des familles