Art. L2311-4, Code de la santé publique

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Art. L2311-4, Code de la santé publique

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L3650DLR

                    Les centres de planification ou d'éducation familiale sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs sur prescription médicale, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces cas, les frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives sont supportés par les centres de planification ou d'éducation familiale.

   Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Les versions de ce document

L2311-4 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 7 juillet 2001 Voir
L2311-4 : modifié, en vigueur du 7 juillet 2001 au 16 janvier 2010 Voir
L2311-4 : modifié, en vigueur du 16 janvier 2010 au 9 février 2022 Voir
L2311-4 : en vigueur depuis le 9 février 2022 Voir

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Ancien texte Art. 4, Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. L4311-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L4423-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L5134-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R2311-13, Code de la santé publique
Cité par Art. R5104-10, Code de la santé publique
Cité par Art. R5115-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5124-45, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-3, Code de la santé publique