Art. L4624-1, Code du travail
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L9672KXI
Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. Il peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi.
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Il en informe l'autre partie. L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.
Le rapport annuel d'activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du service de santé au travail.
Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Mutation géographique du salarié motivée par son état de santé et licenciement discriminatoire » / jurisprudence / la lettre juridique n°698 du 11 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Les conséquences des déclarations d'aptitude successives et contradictoires du médecin du travail » / jurisprudence / lexbase social n°654 du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Avis d'aptitude à l'égard du poste du salarié et réintégration du salarié sur son poste réaménagé conformément aux préconisations du médecin du travail : absence de faute de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail » / brèves / le quotidien du 29 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs : moderniser la médecine du travail (titre V), renforcer la lutte contre le détachement illégal (titre VI) et dispositions diverses (titre VII) » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°650 du 7 avril 2016 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La clause de mobilité / TITRE « L’exercice abusif de la clause de mobilité géographique par l’employeur » Abonnés
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Cité par Art. D4161-1-1, Code du travail
Cité par Art. D4163-3, Code du travail
Cité par Art. D4163-4, Code du travail
Cité par Art. D4625-28, Code du travail
Cité par Art. D4625-29, Code du travail
Cité par Art. L1225-11, Code du travail
Cité par Art. L1225-15, Code du travail
Ancien texte Art. L241-10-1, Code du travail
Ancien texte Art. L241-10-1, Code du travail
Cité par Art. L3122-11, Code du travail
Cité par Art. L3122-45, Code du travail
Cité par Art. L4623-1, Code du travail
Cité par Art. L4624-10, Code du travail
Cité par Art. L4624-2, Code du travail
Cité par Art. L4624-8, Code du travail
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Cité par Art. R4451-17, Code du travail
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Cité par Art. R4451-50, Code du travail
Cité par Art. R4452-29, Code du travail
Cité par Art. R4453-26, Code du travail
Cité par Art. R4453-8, Code du travail
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Cité par Art. R4624-10, Code du travail
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Cité par Art. R4624-15, Code du travail
Cité par Art. R4624-16, Code du travail
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Cité par Art. R4624-18, Code du travail
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Cité par Art. R4624-28, Code du travail
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