Art. L241-10-1, Code du travail

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Art. L241-10-1, Code du travail

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L3378DC4

                    Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs.

   Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

   En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail.

Les versions de ce document

L241-10-1 : modifié, en vigueur du 7 décembre 1976 au 18 janvier 2002 Voir
L241-10-1 : abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er mai 2008 Voir

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