Art. L223-21, Code de la mutualité

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L7145HZN

                    La mutuelle ou l'union communique chaque année au membre adhérent dont les capitaux garantis sont égaux ou supérieurs à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité :

   - le montant de la valeur de rachat ou la valeur de transfert de son plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article L. 144-2 du code des assurances ;

   - le cas échéant, le montant de la valeur de réduction ;

   - le montant des capitaux et des rentes garantis ;

   - le rendement garanti, la participation aux excédents ainsi que le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des garanties de même catégorie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ;

   - et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte, les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque unité de compte. Ces modifications sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

   Ces montants ne peuvent tenir compte de participations aux excédents qui ne seraient pas attribuées à titre définitif.

   La mutuelle ou l'union indique en termes précis et clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.

   Lorsque les capitaux garantis sont inférieurs au montant défini au premier alinéa, les informations définies au présent article sont communiquées pour une année donnée au membre adhérent qui en fait la demande.

   La garantie fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas précédents.

Les versions de ce document

L223-21 : modifié, en vigueur du 22 avril 2001 au 1er janvier 2004 Voir
L223-21 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er juillet 2004 Voir
L223-21 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2004 au 30 septembre 2007 Voir
L223-21 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 septembre 2007 au 11 novembre 2010
L223-21 : modifié, en vigueur du 11 novembre 2010 au 1er janvier 2016 Voir
L223-21 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 14 juin 2019 Voir
L223-21 : en vigueur depuis le 14 juin 2019 avec terme au 24 octobre 2024 Voir
L223-21 : entrant en vigueur de manière différée le 24 octobre 2024 Voir

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