Art. 65, Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)

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C92757U3

                    I., II., III. - Paragraphes modificateurs

   IV. - A. - Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est remplacée par la référence à l'article L. 144-2 du code des assurances.

   V. - Paragraphe modificateur

   VI. - A l'exception des b et c du 3° du I et du 1° du III qui entrent en vigueur à compter du 9 novembre 2006, le présent article entre en vigueur neuf mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.

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Abroge Art. 41, Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Abroge Art. 55, Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Abroge Art. 108, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Cite LOI n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Modifie Art. 21, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Modifie Art. 27, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Modifie Art. 28, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Modifie Art. 3, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Modifie Art. 32, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Modifie Art. 33, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Modifie Art. 45, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Modifie Art. 55, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Modifie Art. 58, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Modifie Art. 9, Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire.
Modifie Art. 154 bis, Code général des impôts
Modifie Art. 154 bis-0 A, Code général des impôts
Modifie Art. 158, Code général des impôts
Modifie Art. 163 bis, Code général des impôts
Modifie Art. 163 quatervicies, Code général des impôts
Modifie Art. 885 J, Code général des impôts
Modifie Art. L222-4, Code de la mutualité
Modifie Art. L222-6, Code de la mutualité
Modifie Art. L223-20, Code de la mutualité
Modifie Art. L223-21, Code de la mutualité
Crée Art. L223-25-1, Code de la mutualité
Modifie Art. L223-8, Code de la mutualité
Modifie Art. R222-35, Code de la mutualité
Modifie Art. D242-1, Code de la sécurité sociale
Modifie Art. L932-23, Code de la sécurité sociale
Modifie Art. L932-41, Code de la sécurité sociale
Modifie Art. L932-43, Code de la sécurité sociale
Modifie Art. R932-6-1, Code de la sécurité sociale
Modifie Art. L132-21, Code des assurances
Modifie Art. L141-1, Code des assurances
Modifie Art. L141-2, Code des assurances
Modifie Art. L141-3, Code des assurances
Modifie Art. L141-5, Code des assurances
Modifie Art. L141-6, Code des assurances
Modifie Art. L141-7, Code des assurances
Modifie Art. L142-1, Code des assurances
Modifie Art. L142-2, Code des assurances
Modifie Art. L142-3, Code des assurances
Modifie Art. L142-4, Code des assurances
Modifie Art. L142-5, Code des assurances
Modifie Art. L143-1, Code des assurances
Modifie Art. L143-2, Code des assurances
Modifie Art. L143-4, Code des assurances
Crée Art. L144-1, Code des assurances
Crée Art. L144-2, Code des assurances
Crée Art. L144-3, Code des assurances
Crée Art. L144-4, Code des assurances
Crée Art. L160-10, Code des assurances
Crée Art. L160-20, Code des assurances
Modifie Art. R342-1, Code des assurances
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Modifie Art. R423-4, Code des assurances
Modifie Art. D741-39, Code rural et de la pêche maritime
Cite Art. L144-2, Code des assurances

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