Art. L118-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L4941DCY

                    Dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4, une partie du salaire versée aux apprentis :

   a) Est admise sans limitation en exonération de la taxe d'apprentissage lorsque les employeurs sont redevables de cette taxe ;

   b) Ou fait l'objet d'un concours financier prélevé sur les fonds collectés au titre de ladite taxe lorsque leurs employeurs ne sont pas en mesure d'imputer en tout ou partie cette part de salaire sur la taxe dont ils sont éventuellement redevables. Elle n'est pas soumise aux charges sociales, fiscales et parafiscales.

Les versions de ce document

L118-1 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er janvier 1978 Voir
L118-1 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1978 au 7 mai 1996 Voir
L118-1 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 2 avril 2006 Voir
L118-1 : abrogé, en vigueur du 2 avril 2006 au 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1, Arrêté du 9 avril 1979 fixant les cotisations sociales d'origine légale afférentes à l'emploi des apprentis relevant du régime de protection sociale agricole.
Cité par Art. 1, Décret n°80-106 du 1 février 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU N° 74-32 DU 15 JANVIER 1974 ET FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 79-575 DU 10 JUILLET 1979.
Cité par Art. 34, Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Cité par Art. 140 JA, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 226, Code général des impôts
Cité par Art. L214-13, Code de l'éducation
Cité par Art. D118, Code du travail
Cité par Art. D811-57, Code du travail
Cité par Art. D811-58, Code du travail
Cité par Art. D811-59, Code du travail
Cité par Art. L117-15, Code du travail
Cité par Art. L118-2, Code du travail
Cité par Art. L118-2-2, Code du travail
Cité par Art. L118-3, Code du travail
Cite Art. L119-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L6211-3, Code du travail
Cité par Art. R119-2, Code du travail
Cité par Art. R119-3, Code du travail
Cité par Art. R119-4, Code du travail

Art. L118-1, Code du travail

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document