Art. 140 JA, Code général des impôts, annexe II

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Art. 140 JA, Code général des impôts, annexe II

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L0481HN7

                    Le versement prévu à l'article 226 A du code général des impôts est assis sur le montant brut de la contribution incombant à l'employeur au titre de la taxe d'apprentissage.

   Son taux est fixé à 9 %.

   Ce versement est effectué par l'employeur à toutes les exonérations autres que celles prévues au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage visée à l'article L. 118-1 du code du travail.

Les versions de ce document

140 JA : modifié, en vigueur du 2 février 1980 au 6 février 1987 Voir
140 JA (cette version) : périmé, en vigueur du 6 février 1987 au 11 avril 1997

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Modifié par Art. 1, Décret n°87-66 du 5 février 1987 portant modification du décret n° 80-106 du 1er février 1980 et relatif à la taxe d'apprentissage
Codifié par Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cite Art. L118-1, Code du travail
PEREMPTION source Art. 7, Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)