Art. L920-4, Code du travail

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L0845DCB

                    Toute personne physique ou morale de droit privé qui entend exercer l'activité de dispensateur de formation en souscrivant des conventions au sens de l'article L 920-1 ou des contrats de prestation de services de formation professionnelle continue, doit déclarer son existence, ses objectifs et ses moyens à l'autorité administrative de l'état avant de conclure, au titre de cette activité, toute convention ou tout contrat.

    Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. La cessation d'activité doit également faire l'objet d'une déclaration.

    Les mesures d'application des alinéas qui précèdent sont fixées par voie réglementaire.

   N.B. : Les personnes physiques et morales de droit privé qui exercent l'activité de dispensateurs de formation au sens de l'article L. 920-2 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont autorisées à continuer cet exercice après cette date sous réserve de souscrire la déclaration prévue à l'article L. 920-4 dans un délai fixé par voie réglementaire et qui ne pourra excéder six mois à dater de la promulgation de la présente loi.

   La non-souscription de la déclaration dans le délai prévu est passible des peines visées à l'article L. 920-8 du code du travail.

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L920-4 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1983 au 25 février 1984 Voir
L920-4 : modifié, en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 Voir
L920-4 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1990 au 5 février 1995 Voir
L920-4 : modifié, en vigueur du 5 février 1995 au 18 janvier 2002 Voir
L920-4 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004 Voir
L920-4 : modifié, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er juillet 2005 Voir
L920-4 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2005 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 1, Décret n°76-451 du 18 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 5 DE LA LOI N. 75-1332 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE AU CONTROLE DU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET PORTANT MODIFICATION DES TITRES 1ER, II ET V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
Cité par Art. 2, Décret n°76-451 du 18 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 5 DE LA LOI N. 75-1332 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE AU CONTROLE DU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET PORTANT MODIFICATION DES TITRES 1ER, II ET V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
Cité par Art. 4, Décret n°76-451 du 18 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 5 DE LA LOI N. 75-1332 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE AU CONTROLE DU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET PORTANT MODIFICATION DES TITRES 1ER, II ET V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
Modifié par Art. 86, Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Cité par Art. 23, Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Cité par Art. 6, Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité
Cité par Art. 6, Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
Cité par Art. 4-2, Décret n°92-1076 du 2 octobre 1992 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité
Cité par Art. 19, Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres
Cité par Art. 12, Décret n°95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi
Cité par Art. 9, Décret n°98-1109 du 9 décembre 1998 relatif aux contrats emploi consolidé
Cité par Art. 3, Arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Cité par Art. ANNEXE II, Arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Cité par Art. ANNEXE III, Arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Cité par Art. 8, Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi
Cité par Art. 5, Décret n°2002-1176 du 17 septembre 2002 relatif à la déclaration d'activité des prestataires de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Cité par Art. 3, Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 relatif aux conseils nationaux et au comité de coordination de la formation médicale continue prévus aux articles L. 4133-3 et L. 6155-2 du code de la santé publique
Cité par Art. 1, Arrêté du 17 novembre 2003 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils nationaux de la formation médicale continue
Cité par Art. 7, Arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture
Cité par Art. 2, Arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire
Cité par Art. 4, Arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire
Cité par Art. 20, Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.
Cité par Art. 2, Décret n° 2007-1756 du 13 décembre 2007 relatif aux écoles de la deuxième chance
Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
Cité par Art. 202 A, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 202 C, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. L451-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R451-4, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R451-4-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R4133-2, Code de la santé publique
Cité par Art. D322-22-8, Code du travail
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