Art. L993-2, Code du travail

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L9249G9G

                    Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-4, L. 920-5, L. 920-5-1, L. 920-5-3, L. 920-8 et L. 920-13 est punie d'une amende de 4500 euros.

   Toute infraction aux dispositions de l'article L. 920-6 est punie d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement.

   La condamnation aux peines prévues aux deux alinéas précédents peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle.

   Toute infraction à cette interdiction sera punie d'une amende de 15000 euros et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.

   Le tribunal peut, en outre, en cas de récidive, pour l'application des peines visées aux deuxième et quatrième alinéas, ordonner l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux.

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L993-2 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1990 au 21 décembre 1993 Voir
L993-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1993 au 1er janvier 2002 Voir
L993-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 5 mai 2004 Voir
L993-2 : modifié, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er juillet 2005 Voir
L993-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2005 au 1er mai 2008

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Cite Art. L920-6, Code du travail
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Ancien texte Art. L992-2, Code du travail
Ancien texte Art. L992-2, Code du travail
Cité par Art. L993-4, Code du travail
Cité par Art. R991-1, Code du travail

Art. L993-2, Code du travail

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